Amendement n° 14 (Rect) de M. Dominique Da Silva à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un relevé de sa situation individuelle au titre des » les mots : « les informations relatives aux ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ce relevé actualisé » les mots : « ces informations ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi du député Labaronne permet de résoudre un problème rencontré par nombre de nos concitoyens : la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Ceux qui sont victimes de ce phénomène ont versé des primes d'assurance, parfois toute leur vie, et ne peuvent bénéficier de leurs droits acquis. La proposition de loi est donc fortement soutenue par le groupe LaREM et s'inscrit … (extrait)