Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161-17-1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des organismes spécialisés dans la révélation de succession. Les conditions de rémunération de ces organismes et le seuil d’encours des contrats concernés sont fixés par voie réglementaire. »
Cet amendement vise à donner la responsabilité aux assurances de retrouver les bénéficiaires et ayant droits des contrats de retraite supplémentaire en cas d’échec des recherches du Groupement d’Intérêt Public union retraite. Cette proposition de loi prévoit que le GIP Union Retraites a la charge d’informer les bénéficiaires de leurs droits en croisant les informations des assurances avec le réper… (extrait)