Amendement n° AS11 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le VII de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du 2° du I du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.