Amendement n° AS17 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations définies à l’alinéa précédent. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.- Au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, après le chiffre : « IX », sont insérés les mots : « et du VII de l’article L. 161-17 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contrôle le respect des obligations de transmission d’information incombant aux gestionnaires de produits d’épargne retraite. En vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, l’ACPR est chargée de veiller à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes … (extrait)