Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas alinéas suivants : « Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161-17-1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne retraite, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des organismes spécialisés dans la révélation de succession. « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires et ayants droits … (extrait)
Cet amendement prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation pour retrouver les bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire en déshérence confiés au GIP Union Retraite. En cas de recherche infructueuse de la part du GIP Union retraite, les assureurs auront la responsabilité de retrouver les bénéficiaires et ayants droits. La caisse des dépôts et conciliation ayant déjà des difficultés à… (extrait)