Adopté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels consti… (extrait)
La proposition de loi de M. le député Labaronne permet de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Elle vise principalement à garantir le droit à l'information des titulaires desdits contrats via la plateforme du GIP Union retraite. Nous soutenons sans réserve cette proposition de loi. Le présent amendement permet, dans le cas où les informations à la dispos… (extrait)