Amendement n° 18 de M. Dominique Da Silva à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « produits », insérer les mots : « , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision permet de s’assurer que les informations transmises chaque année par les gestionnaires de produits comprennent l’intégralité des contrats d’épargne retraite souscrits et non seulement ceux tombés en déshérence.