Amendement n° 2 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans le cas où un établissement gestionnaire de retraite supplémentaire défini à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier ne parvient pas à identifier le bénéficiaire d’un contrat, les recettes sont reversées en intégralité aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionnées à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de versement des recettes auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce gouvernement s’efforce depuis sa prise de fonction de valoriser le recours aux retraites supplémentaires et à la capitalisation, en témoigne le dernier projet de loi sur le régime de retraites. Cette proposition de loi met sur un pied d’égalité ce système antisocial et anti-écologique des retraites par capitalisation et les retraites obligatoires. C’est un nouveau pas vers la capitalisation. Bi… (extrait)