Amendement n° AS7 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Trois ans avant l’acquisition de ces sommes par l’État, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation pour retrouver les bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire en déshérence. Cet amendement prévoit de confier à des organismes spécialisés dans la révélation de succession la mission de rechercher les bénéficiaires d’une partie des encours de retraite supplémentaire en déshérence, placés auprès de la Caisse des dépôts et con… (extrait)