Amendement n° 3 de Mme Sophie Auconie à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de confier à des organismes spécialisés dans la révélation de succession et réglementées, la mission de rechercher les bénéficiaires d’une partie des encours de retraite supplémentaire en déshérence, placés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit d'une action pro active sur les stocks anciens d'encours, complémentaire avec l'ambition de la création sur ser… (extrait)