Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant une expérimentation ayant pour objectif de confier à des cabinets de généalogie la recherche de bénéficiaires des dossiers en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Les organismes d’assurance sont déjà chargés de cette mission de recherche et il n’apparaît pas nécessaire de dupliquer cette mission en la confi… (extrait)