Amendement n° AS8 de M. Daniel Labaronne sur avant l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans l’intitulé du titre Ier, substituer au mot : « via » les mots : « au moyen d’ ».

Amendement rédactionnel.