Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 3341-7 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, ou d’un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137-11 et à l’article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, ou d’un régime supplémentaire de retraite dont les cotisations sont … (extrait)
A l'occasion du départ du salarié, l'entreprise est tenue de réaliser un inventaire des droits acquis de ce dernier au cours de l'exécution de son contrat de travail. Ce doit être l'occasion pour elle, comme pour le salarié, de retracer l'ensemble des contrats et des dispositifs dont le salarié a pu bénéficier et dont il gardera la jouissance après avoir quitté l'entreprise. Elle dispose pour ce q… (extrait)