Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

Scrutin du 2026-06-11. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 165 pour, 0 contre, 3 abstention(s).

Ce que le texte change

La proposition de loi, déposée le 22 avril 2025 par Émeline K/Bidi (GDR) et des cosignataires, porte sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, minimum vieillesse). Le texte initial supprimait la récupération de l'ASPA sur la succession de l'allocataire (article L815-13 du code de la sécurité sociale, seuil d'actif net successoral fixé à 100 000 € en métropole et 150 000 € en outre-mer). En séance publique le 11 juin 2026, un amendement du gouvernement a remplacé cette suppression sèche par un dispositif alternatif : un « forfait logement » réduisant l'ASPA d'environ 40 € par mois pour un allocataire seul propriétaire ou logé à titre gratuit, avec en contrepartie la suppression de la récupération sur succession pour les personnes basculant dans ce régime. Un droit d'option est prévu pour les allocataires actuels, entre l'ancien régime (allocation pleine et récupération) e…

Adopté le 11 juin 2026 : 165 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Onze groupes ont voté pour.

Les arguments en présence

• Pour : Émeline K/Bidi, rapporteure et auteure (Gauche démocrate et républicaine) : Ramène le non-recours à sa cause principale : « 67 % des non-recourants interrogés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) le citent comme la raison principale de leur renoncement », et résume le mécanisme ainsi : « La récupération sur succession, c’est demander à nos aînés de choisir entre une vie digne et la transmission du fruit de leur travail à leurs enfants ». la source
• Pour : Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités (sans étiquette) : Oppose à la suppression sèche un « forfait logement sur l’Aspa, inspiré du modèle applicable au RSA », qui réduirait l’allocation versée aux propriétaires, et le justifie ainsi : « Cette solution permet de concilier, d’une part, justice sociale et amélioration de l’accès aux droits et, d’autre part, responsabilité en matière de finances publiques ». la source
• Pour : Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise - Nouveau Front populaire) : Soutient le texte mais refuse l’amendement du Gouvernement : « ce minimum vieillesse est inférieur de 19 % au seuil de pauvreté, soit un écart de 244 euros qui manquent chaque mois à une personne seule », et demande de « revaloriser l’Aspa au minimum au niveau du seuil de pauvreté ». la source
• Pour : Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) : Situe qui paie aujourd’hui : « Ce système pénalise les classes moyennes, notamment les petits propriétaires, très nombreux dans le monde rural, ceux qui ont économisé toute leur vie pour acquérir leur résidence », et relève que les auditions ont montré « les difficultés administratives que pose la récupération des sommes versées au titre de l’Aspa ». la source