Amendement n° 14 · ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement du Gouvernement instaure un « forfait logement » réduisant l’allocation de solidarité aux personnes âgées quand le bénéficiaire est propriétaire ou logé gratuitement, en remplacement de la récupération sur succession.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A L’article L. 815‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bénéficiaire de l’allocation jouit d’avantages en nature procurés, soit par l’occupation d’un logement dont il est propriétaire, soit par l’occupation d’un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l’allocation est réduite d’un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l’avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, est fixé par décret et revalorisé au 1 er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du présent code. « Cette réduction n’est pas applicable aux assurés auxquels l’allocation a été attribuée avant l’entrée en vigueur de la loi n° du et qui optent pour l’application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l’article L. 815‑13 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du . A défaut d’avoir exercé l’option dans un délai de six mois après avoir été notifié, l’assuré est réputé y avoir renoncé. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de la réductio…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le mécanisme de récupération sur succession des sommes servies au titre de l’ASPA vise un double objectif, légitime dans sa finalité : - D’une part, assurer un juste retour à la solidarité nationale quand celle-ci se substitue à la solidarité familiale prévue par le code civil ; - D’autre part, assurer une forme de prise en compte du patrimoine, principalement du patrimoine immobilier occupé à titre de résidence principale par l’allocataire, dans le bénéfice de l’ASPA. Pour autant, ce mécanisme est imparfait. En effet, il fait peser sur les ayants droits la charge de la prise en compte du patrimoine dans le bénéfice de l’ASPA. A ce titre, il peut avoir un effet en termes de non-recours à la prestation, ce qui n’est pas satisfaisant. Pour cette raison, le gouvernement propose, à l’issue d’un travail avec la rapporteure, de le remplacer par un mécanisme de forfait logement, inspiré de celui applicable au revenu de solidarité active (RSA). Ce mécanisme apparaît plus satisfaisant que la récupération sur succession car il permet : - D’une part, de maintenir une contribution patrimoniale aux mécanismes de solidarité de la branche vieillesse, sans en faire peser la charge sur les ayants-droits et de lever ainsi un des freins au recours à l’ASPA ; - D’autre part, d’introduire une prise en compte simple mais juste de la différence de situation entre les personnes âgées propriétaires de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 11 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code de la sécurité sociale pour exclure le domicile principal des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d’une disposition spécifique. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. Ces mesures visent à ajuster les règles applicables à l’ASPA et à assurer un équilibre budgétaire. Le texte s’inscrit dans un contexte de soutien aux retraités les plus précaires, comme indiqué dans le titre et l’exposé des motifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Exclure le domicile principal de la récupération sur succession
Le troisième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété : le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est exclu du champ d'application du deuxième alinéa, qui organise la récupération des sommes versées sur la succession.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 29 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 10 | 1 | 5 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 12 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Solidarité envers les retraités pauvres), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’estime que cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec Mme la rapporteure pour éliminer tout effet de surprise, répond à bien des interrogations formulées. Le gouvernement accepte la suppression du mécanisme de récupération sur succession de l’Aspa et propose de le remplacer par un forfait logement, inspiré de ce qui se fait dans le cas du RSA, applicable aux allocataires propriétaires et à ceux qui sont hébergés à titre gratuit. Comme l’ont rappelé plusieurs députés, le mécanisme actuel constitue une contrepartie légitime au relais qu’assure la solidarité nationale quand la solidarité familiale, prévue dans le code civil, est insuffisante ou impossible à solliciter. »
« Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre – ainsi que vos services –, pour votre esprit de compromis et pour le travail que vous avez entrepris avec moi – travail qui s’est en effet prolongé jusque tard hier soir. Nous avons fait le maximum, chers collègues, pour informer le plus grand nombre d’entre vous du dépôt de cet amendement, afin que vous ne soyez pas trop surpris, même si ses dispositions s’apparentent à certains de mes travaux et à plusieurs conclusions de mon rapport – le mécanisme proposé ayant été déjà suggéré par le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, que je remercie également. »
« Monsieur le ministre, nous prenons connaissance un peu tardivement de votre amendement de réécriture. Il n’en représente pas moins un compromis intéressant, de nature à faire évoluer la position du groupe UDR. J’aurais toutefois une question à vous poser : quel serait le coût de cette mesure – votre exposé sommaire ne le précise pas – pour le contribuable ? Pourriez-vous nous en donner une estimation chiffrée, afin que nous puissions prendre une position sur le texte en étant pleinement informés ? »
« Comme nous l’avons indiqué au cours de la discussion générale, les députés du groupe EPR soutiendront cet amendement qui vise à corriger les deux principaux écueils de la rédaction initiale : celle-ci faisait peser un coût de 150 millions d’euros sur nos caisses de retraite, dont le déficit est largement documenté, et souffrait d’un mauvais ciblage. Je le répète : les patrimoines hérités supérieurs à 106 000 euros font partie des 15 % de successions les plus élevées. Par conséquent, la proposition de loi ciblait les 15 % de la population disposant du patrimoine le plus important. »
« Mon propos prolongera celui de notre collègue. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie pour le travail de convergence que vous avez mené. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous étions initialement plutôt défavorables à ce texte, dont nous ne méconnaissions pas l’intérêt pour les familles concernées, mais dont nous regrettions qu’il ne fût pas financé, ce qui était contraire à notre devoir. En l’occurrence, il me semble qu’une solution intelligente a été trouvée. À ceux qui diraient : « Ces 40 euros que l’on retire à l’Aspa sont déjà 40 euros de trop ! »
« Nous traitons d’un phénomène dont tout le monde reconnaît l’importance : l’expropriation des plus pauvres dans notre pays. En effet, dès lors que vous touchez le petit différentiel qu’est l’Aspa, on vous récupère les sommes versées sur d’éventuels biens qui pourraient être transmis à des ayants droit. On parle ici d’une poussière de droit : 960 euros par mois pour une personne seule. On parle du droit de quitter la misère pour la pauvreté. Tel est l’enjeu. Et que nous dit le gouvernement, si ce n’est que pour accepter la fin des récupérations abusives, on baissera le montant de la prestation aujourd’hui perçue par ces gens, dès lors qu’ils sont propriétaires ? »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Solidarité envers les retraités pauvres), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est temps de clore un chapitre injuste de l’histoire de notre protection sociale. Chaque année, plus de 300 000 personnes âgées éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa, renoncent à la demander. »
« Parfois, les débats relatifs à nos droits sociaux finissent par nous détourner de l’essentiel : la réalité de celles et ceux qui se retrouvent démunis en raison de critères restrictifs pensés avant tout pour réaliser des économies. Cette logique, certains l’appliquent à tout. »
« Le texte porte un titre généreux : « Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ». Permettez-moi de préciser d’emblée que cette proposition de loi ne traite pas des retraités pauvres en général ; elle cible très spécifiquement ceux des territoires d’outre-mer. »
« Le texte que nous examinons part d’une situation très simple, presque ordinaire : celle d’un retraité modeste qui hésite à demander une aide pourtant nécessaire. »
« Tous les ingrédients étaient réunis pour que notre discussion ne se passe pas bien ce matin : un amendement de réécriture générale déposé par le gouvernement à 8 heures, une consultation des groupes politiques à la dernière minute. »
« L’Aspa est une aide différentielle qui s’adresse aux personnes âgées de plus de 65 ans percevant des revenus inférieurs à certains plafonds. Elle ne suffit pour autant pas à sortir de la pauvreté, notamment parce qu’elle reste conjugalisée. »
« C’est la première fois que notre assemblée examine cette proposition de loi en séance publique après son adoption il y a un an en commission. »
« Nous examinons une proposition de loi qui touche à une réalité sociale que personne ne peut nier : celle de nos concitoyens âgés qui vivent avec des ressources extrêmement modestes et qui peinent parfois à terminer leur vie dans des conditions dignes. »
« Aujourd’hui, 2 millions de personnes de plus de 60 ans vivent sous le seuil de pauvreté. C’est aussi cela le bilan de dix ans d’Emmanuel Macron au pouvoir : outre la scandaleuse réforme des retraites, la précarité des seniors augmente depuis de nombreuses années. »
« Je commencerai par reconnaître les faits : le problème du non-recours à l’Aspa est réel. Il est documenté : environ une personne éligible sur deux ne demande pas l’allocation de solidarité aux personnes âgées. »
« L’allocation de solidarité aux personnes âgées est l’héritière du minimum vieillesse créé en 1956. Elle garantit aujourd’hui à 700 000 de nos concitoyens un socle de ressources de près de 1 000 euros par mois pour une personne seule. »
« La présente proposition de loi nous conduit à nous pencher sur la situation des retraités les plus modestes. Le groupe LIOT remercie le groupe GDR d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de l’Assemblée. »