Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e1
Ce qu'il proposait
extraitARTICLE PREMIER
I. - Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 815-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire de l’allocation jouit d’avantages en nature procurés, soit par l’occupation d’un logement dont il est propriétaire, soit par l’occupation d’un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l’allocation est réduite d’un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l’avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, est fixé par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du présent code.
« Cette réduction n’est pas applicable aux assurés auxquels l’allocation a été attribuée avant l’entrée en vigueur de la loi n° du et qui optent pour l’application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l’article L. 815-13 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du . A défaut d’avoir exercé l’option dans un délai de six mois après avoir été notifié, l’assuré est réputé y avoir renoncé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa ainsi que de l’exercice du droit d’option prévu par le troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ;
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 3° A l’article L. 815-17, après la référence : « L. 815-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du » ;
III. - En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, après le mot : « précité », sont insérés les mots : « dans sa rédaction…
Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.
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Qui l'a déposé
- Le Gouvernement
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Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le mécanisme de récupération sur succession des sommes servies au titre de l’ASPA vise un double objectif, légitime dans sa finalité :
- D’une part, assurer un juste retour à la solidarité nationale quand celle-ci se substitue à la solidarité familiale prévue par le code civil ;
- D’autre part, assurer une forme de prise en compte du patrimoine, principalement du patrimoine immobilier occupé à titre de résidence principale par l’allocataire, dans le bénéfice de l’ASPA.
Pour autant, ce mécanisme est imparfait. En effet, il fait peser sur les ayants droits la charge de la prise en compte du patrimoine dans le bénéfice de l’ASPA. A ce titre, il peut avoir un effet en termes de non-recours à la…
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Le texte amendé
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres Voir le texte, ses votes et tous ses amendements
Le texte modifie le code de la sécurité sociale pour exclure le domicile principal des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d’une disposition spécifique. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. Ces mesures visent à ajuster les règles applicables à l’ASPA et à assurer un équilibre budgétaire. Le texte s’inscrit dans un contexte de soutien aux retraités les plus précaires, comme indiqué dans le titre et l’exposé des motifs.
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Les autres amendements au même endroit du texte
Article premier · 20 amendements- n° AS1 M. Serge Muller RN Devenu sans objet
- n° AS3 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° AS4 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° AS5 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° 5 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet
- n° AS6 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Devenu sans objet
- n° 6 M. Elie Califer SOC Devenu sans objet
- n° 7 M. Elie Califer SOC Devenu sans objet
- n° AS8 Mme Sylvie Dezarnaud DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 8 M. Antoine Vermorel-Marques DR Devenu sans objet
- n° AS9 Mme Sylvie Dezarnaud DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS10 Mme Sylvie Dezarnaud DR Devenu sans objet
- n° 10 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° AS11 Mme Sylvie Dezarnaud DR Devenu sans objet
- n° 11 Mme Joséphine Missoffe EPR Retiré
- n° AS12 Mme Émeline K/Bidi GDR Adopté
- n° 12 Mme Joséphine Missoffe EPR Retiré
- n° AS13 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet
- n° AS15 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet
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La source
Fiche officielle de l'amendement n° 14 sur assemblee-nationale.fr
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000014.