Amendement, Commission des affaires sociales, 17e législature
Amendement n° AS6
Déposé le : 23 mai 2025
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue :Devenu sans objetle 28 mai 2025
Porte sur : Article premier
Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La section 2 est abrogée ;
« 2° À la fin de l’article L. 815-17, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815-13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés.
« II. - Au 4° de l’article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « L. 815-13 » est supprimée.
« III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement propose de supprimer le principe de récupération sur succession du minimum vieillesse.
La mesure de récupération sur succession représentait, en 2022, 117 millions d’euros d’économies sur le coût des allocations du minimum vieillesse, qui s’est élevé la même année à 3,8 milliards d’euros. Les procédures de récupération demeurent exceptionnelles, alors que le principe même d’une récupération sur succession joue fortement dans la décision de non-recours : selon la Drees, en 2016, plus de 50 % des personnes seules concernées n’avaient pas demandé l’Aspa.
La suppression du principe de récupération permettrait d’assurer l’universalité de l’aide, comme cela existe pour de…
Le texte modifie le code de la sécurité sociale pour exclure le domicile principal des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d’une disposition spécifique. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. Ces mesures visent à ajuster les règles applicables à l’ASPA et à assurer un équilibre budgétaire. Le texte s’inscrit dans un contexte de soutien aux retraités les plus précaires, comme indiqué dans le titre et l’exposé des motifs.
n° AS1M. Serge Muller RNDevenu sans objetCompléter cet article par les mots :
« lorsqu’il justifie de la nationalité française ou d’une activité professionnelle exercée…
n° AS3M. Thibault Bazin DRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le I du présent article s’applique aux situations dans lesquelles le décès…
n° AS4M. Thibault Bazin DRDevenu sans objetAprès le mot :
« âgées »,
insérer les mots :
« , entendu comme son lieu de résidence effective, ».
n° AS5M. Thibault Bazin DRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l’année civile…
n° 5Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - À la fin de l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots…
n° 6M. Elie Califer SOCDevenu sans objetI. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de de la sécurité…
n° 7M. Elie Califer SOCDevenu sans objetI. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de de la sécurité…
n° 8M. Antoine Vermorel DRDevenu sans objetCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».
n° AS10Mme Sylvie Dezarnaud DRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de leurs missions existantes, les caisses de sécurité sociale et les…
n° 10M. Serge Muller RNRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La suppression de la récupération sur succession résultant de…
n° AS11Mme Sylvie Dezarnaud DRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de l’exclusion du domicile principal du calcul de l’actif net…
n° 11Mme Joséphine Missoffe EPRRetiréSupprimer les alinéas 1 à 3.
n° AS12Mme Émeline K/Bidi GDRAdoptéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1°…
n° 12Mme Joséphine Missoffe EPRRetiréÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et s’appliquent également au titre des prestations versées avant cette date ».
n° AS13Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetI. - Substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
II. - En conséquence, substituer aux mots :
« Le domicile principal…
n° 14Le Gouvernement AdoptéI. - Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 815-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
«…
n° AS15Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de l'année…