Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La section 2 est abrogée ; « 2° À la fin de l’article L. 815-17, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815-13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. « II. - Au 4° de l’article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à … (extrait)
Cet amendement propose de supprimer le principe de récupération sur succession du minimum vieillesse. La mesure de récupération sur succession représentait, en 2022, 117 millions d’euros d’économies sur le coût des allocations du minimum vieillesse, qui s’est élevé la même année à 3,8 milliards d’euros. Les procédures de récupération demeurent exceptionnelles, alors que le principe même d’une récu… (extrait)