Amendement n° 8 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l’effet rétroactif prévu au III de l’article 1er en excluant de l’application des modifications les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à la date d’entrée en vigueur. Cette précision garantit la protection des droits des allocataires et respecte le principe fondamental de sécurité juridique.