Amendement n° AS3 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I du présent article s’applique aux situations dans lesquelles le décès est survenu postérieurement à la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que la réforme n'est pas rétroactive, c'est ce qui a été privilégié par la réforme des retraites en 2023 qui réhaussait les seuils de récupération de l'ASPA.