Amendement n° AS1 de M. Serge Muller à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « lorsqu’il justifie de la nationalité française ou d’une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver l’exclusion du domicile principal du champ d’application de la récupération sur succession de l’ASPA aux bénéficiaires de nationalité française ou à ceux ayant effectué au moins cinq années d’activité professionnelle en France, ce qui témoigne d’une participation effective à l’effort de solidarité nationale. Cette mesure introduit une clause de contribution, cohérent… (extrait)