Amendement n° 5 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la fin de l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815-13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.