Amendement n° AS4 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « âgées », insérer les mots : « , entendu comme son lieu de résidence effective, ».

L'exposé des motifs

La notion de « domicile principal » est juridiquement peu précise, cet amendement vise à la clarifier.