Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de l'année civile suivant la promulgation de la présente loi et s’applique également au titre des prestations versées avant cette date. « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. … (extrait)
Cet amendement de repli opère deux précisions au dispositif de l’article 1er : - d’autre part, il ménage une entrée en vigueur différée au 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi pour des raisons de simplicité et de sécurité juridique ; - enfin, et conformément à l’intention initiale des auteurs de la proposition de loi, il précise que l’exclusion de la prise en compte de… (extrait)