Amendement n° AS5 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l’année civile suivant la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Pour des questions d'opérationnalité, il convient de le préciser.