Amendement n° 7 de M. Elie Califer à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de de la sécurité sociale, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2032 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les I et II du présent article entrent » les mots : « Le I du présent article entre ». IV. - En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot : « appliquent » le mot : « applique ». V. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prolonger de 2029 à 2032 l’application de la mesure de rehaussement du seuil d’actif net successoral qui conditionne le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par les héritiers dans les territoires ultramarins. Les auteurs du présent amendement soutiennent naturellement la suppression de l'ensemble… (extrait)