Amendement n° 11 de Mme Joséphine Missoffe à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la suppression de la récupération sur succession de l’Aspa, tel qu’introduit en commission des affaires sociales. En effet, pareille mesure aurait pour but de favoriser les retraités détenant le plus de patrimoine et irait à l’encontre du but visé par la présente proposition de loi.