Amendement n° 10

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Serge Muller RN

Cosignataires :

• Sandra Delannoy
• Sandrine Dogor-Such
• Thierry Frappé
• Guillaume Florquin
• Katiana Levavasseur
• René Lioret
• Christine Loir
• Joëlle Mélin
• Thomas Ménagé
• Angélique Ranc
• Gaëtan Dussausaye
• Anchya Bamana

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte modifie le code de la sécurité sociale pour exclure le domicile principal des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d’une disposition spécifique. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. Ces mesures visent à ajuster les règles applicables à l’ASPA et à assurer un équilibre budgétaire. Le texte s’inscrit dans un contexte de soutien aux retraités les plus précaires, comme indiqué dans le titre et l’exposé des motifs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 M. Serge Muller RN Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « lorsqu’il justifie de la nationalité française ou d’une activité professionnelle exercée…
• n° AS3 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I du présent article s’applique aux situations dans lesquelles le décès…
• n° AS4 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet Après le mot : « âgées », insérer les mots : « , entendu comme son lieu de résidence effective, ».
• n° AS5 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l’année civile…
• n° 5 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la fin de l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots…
• n° AS6 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1°…
• n° 6 M. Elie Califer SOC Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de de la sécurité…
• n° 7 M. Elie Califer SOC Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de de la sécurité…
• n° AS8 Mme Sylvie Dezarnaud DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 8 M. Antoine Vermorel-Marques DR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».
• n° AS9 Mme Sylvie Dezarnaud DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS10 Mme Sylvie Dezarnaud DR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de leurs missions existantes, les caisses de sécurité sociale et les…
• n° AS11 Mme Sylvie Dezarnaud DR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de l’exclusion du domicile principal du calcul de l’actif net…
• n° 11 Mme Joséphine Missoffe EPR Retiré Supprimer les alinéas 1 à 3.
• n° AS12 Mme Émeline K/Bidi GDR Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1°…
• n° 12 Mme Joséphine Missoffe EPR Retiré À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et s’appliquent également au titre des prestations versées avant cette date ».
• n° AS13 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet I. - Substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « Le domicile principal…
• n° 14 Le Gouvernement Adopté I. - Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A L’article L. 815-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «…
• n° AS15 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de l'année…