Amendement n° 10 · ART. PREMIER, déposé par M. Muller RN +12 cosignataires.
L'essentiel : La fin de la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées aurait, avec cet amendement, été réservée aux personnes françaises ou justifiant de cinq ans de travail en France.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – La suppression de la récupération sur succession résultant de l’abrogation de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux personnes de nationalité française ou aux personnes justifiant d’une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire national. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à conditionner l’exclusion du domicile principal de la récupération sur succession de l’ASPA à l’existence d’un lien avec la société française. Seuls les bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq années équivalent temps plein pourraient bénéficier de la protection de leur logement. Cela introduit une clause de contribution, alignée sur les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notre système social. Il s'agit d'éviter que des personnes n’ayant jamais travaillé en France puissent transmettre un patrimoine financé indirectement par la solidarité nationale, sans y avoir contribué.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 11 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code de la sécurité sociale pour exclure le domicile principal des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d’une disposition spécifique. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. Ces mesures visent à ajuster les règles applicables à l’ASPA et à assurer un équilibre budgétaire. Le texte s’inscrit dans un contexte de soutien aux retraités les plus précaires, comme indiqué dans le titre et l’exposé des motifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Exclure le domicile principal de la récupération sur succession
Le troisième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété : le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est exclu du champ d'application du deuxième alinéa, qui organise la récupération des sommes versées sur la succession.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 30 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 2 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Solidarité envers les retraités pauvres), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Aux termes de cet amendement, seuls les bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq années équivalent temps plein pourraient bénéficier de la mesure prévue par ce texte. Nous introduirions ainsi une clause de contribution alignée sur les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notre système social. »
« Vous voulez réserver le bénéfice de la proposition de loi exclusivement aux citoyens français et aux étrangers qui ont exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq ans. On ne peut pas vous retirer le mérite de la cohérence : chaque fois qu’il est question des allocations versées aux plus pauvres, vous déposez les mêmes amendements. Le but de ma proposition de loi est précisément de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale envers les plus fragiles. Je ne partage donc pas votre vision qui consiste à exclure les gens selon leur nationalité ou à exiger des contreparties en matière de travail. Il existe des prestations assurantielles. »
« Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, madame la rapporteure, il s’agit d’un amendement d’appel. Pour que la solidarité nationale vive dans notre pays, elle doit être strictement nationale. Guillaume Florquin l’a rappelé lorsqu’il a présenté l’amendement : pour pouvoir bénéficier d’une telle mesure, il faut avoir un lien avec la nation, et nous considérons que ce lien avec la nation est bien évidemment la nationalité, le fait d’être Français, ou alors le fait d’avoir contribué pendant cinq ans à la richesse du pays. Nous maintenons bien sûr cet amendement et vous appelons à nous rejoindre sur ce principe de solidarité nationale. »
« Eh oui, c’est reparti ! Nous rouvrons un débat classique : qu’est-ce que la France ? Pour nous, la France, c’est une terre où la dignité humaine, valeur cardinale, doit primer. C’est une terre où il n’est pas acceptable, de notre point de vue, que des personnes âgées fassent les poubelles pour survivre. Tels sont les principes qui nous différencieront toujours. Qui plus est, par rapport au droit en vigueur, l’amendement est aberrant. […] Je vous invite à prendre connaissance des conditions qu’un étranger résidant en France doit remplir pour toucher l’Aspa : soit avoir de façon continue depuis au moins dix ans un titre de séjour autorisant à travailler – dans ce cas, on remplit déjà la condit… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Solidarité envers les retraités pauvres), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est temps de clore un chapitre injuste de l’histoire de notre protection sociale. Chaque année, plus de 300 000 personnes âgées éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa, renoncent à la demander. »
« Parfois, les débats relatifs à nos droits sociaux finissent par nous détourner de l’essentiel : la réalité de celles et ceux qui se retrouvent démunis en raison de critères restrictifs pensés avant tout pour réaliser des économies. Cette logique, certains l’appliquent à tout. »
« Le texte porte un titre généreux : « Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ». Permettez-moi de préciser d’emblée que cette proposition de loi ne traite pas des retraités pauvres en général ; elle cible très spécifiquement ceux des territoires d’outre-mer. »
« Le texte que nous examinons part d’une situation très simple, presque ordinaire : celle d’un retraité modeste qui hésite à demander une aide pourtant nécessaire. »
« Tous les ingrédients étaient réunis pour que notre discussion ne se passe pas bien ce matin : un amendement de réécriture générale déposé par le gouvernement à 8 heures, une consultation des groupes politiques à la dernière minute. »
« L’Aspa est une aide différentielle qui s’adresse aux personnes âgées de plus de 65 ans percevant des revenus inférieurs à certains plafonds. Elle ne suffit pour autant pas à sortir de la pauvreté, notamment parce qu’elle reste conjugalisée. »
« C’est la première fois que notre assemblée examine cette proposition de loi en séance publique après son adoption il y a un an en commission. »
« Nous examinons une proposition de loi qui touche à une réalité sociale que personne ne peut nier : celle de nos concitoyens âgés qui vivent avec des ressources extrêmement modestes et qui peinent parfois à terminer leur vie dans des conditions dignes. »
« Aujourd’hui, 2 millions de personnes de plus de 60 ans vivent sous le seuil de pauvreté. C’est aussi cela le bilan de dix ans d’Emmanuel Macron au pouvoir : outre la scandaleuse réforme des retraites, la précarité des seniors augmente depuis de nombreuses années. »
« Je commencerai par reconnaître les faits : le problème du non-recours à l’Aspa est réel. Il est documenté : environ une personne éligible sur deux ne demande pas l’allocation de solidarité aux personnes âgées. »
« L’allocation de solidarité aux personnes âgées est l’héritière du minimum vieillesse créé en 1956. Elle garantit aujourd’hui à 700 000 de nos concitoyens un socle de ressources de près de 1 000 euros par mois pour une personne seule. »
« La présente proposition de loi nous conduit à nous pencher sur la situation des retraités les plus modestes. Le groupe LIOT remercie le groupe GDR d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de l’Assemblée. »