Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 2 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Réduit d'un montant forfaitaire l'allocation des bénéficiaires propriétaires de leur logement ou logés gratuitement, et abroge la récupération sur succession, que les bénéficiaires actuels peuvent choisir de conserver.