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Solidarité envers les retraités pauvres

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

La proposition de loi, déposée le 22 avril 2025 par Émeline K/Bidi (GDR) et des cosignataires, porte sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, minimum vieillesse). Le texte initial supprimait la récupération de l'ASPA sur la succession de l'allocataire (article L815-13 du code de la sécurité sociale, seuil d'actif net successoral fixé à 100 000 € en métropole et 150 000 € en outre-mer). En séance publique le 11 juin 2026, un amendement du gouvernement a remplacé cette suppression sèche par un dispositif alternatif : un « forfait logement » réduisant l'ASPA d'environ 40 € par mois pour un allocataire seul propriétaire ou logé à titre gratuit, avec en contrepartie la suppression de la récupération sur succession pour les personnes basculant dans ce régime. Un droit d'option est prévu pour les allocataires actuels, entre l'ancien régime (allocation pleine et récupération) et le nouveau. L'entrée en vigueur est annoncée neuf mois après la promulgation. Le texte, adopté (T.A. n° 308), a été transmis au Sénat le jour même (n° 734), commission des affaires sociales saisie au fond.

Lire la suite du résumé

Le vote : Adopté le 11 juin 2026 : 165 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Onze groupes ont voté pour.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 11 juin 2026, adopté.

  • ASPAAbroge la section du code de la sécurité sociale qui organise la récupération sur succession des sommes versées au titre de l’ASPA (art. L. 815-13).
  • SuccessionEn contrepartie, l’allocation est réduite d’un montant forfaitaire lorsque le bénéficiaire occupe un logement dont il est propriétaire ou un logement à titre gratuit ; les allocataires antérieurs peuvent opter pour l’ancienne récupération sur succession.
  • FinancementCompense la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l’accise sur les tabacs.

Objectif affiché et moyens Solidarité envers les retraités pauvres

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » (intitulé du texte)

Selon son autrice, renforcer la solidarité envers les retraités les plus pauvres, soit 1,6 million de bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'exposé des motifs souligne que la pauvreté des retraités est bien plus élevée outre-mer selon l'Insee (11 % en Guadeloupe et à La Réunion, 9 % en Martinique, 15 % en Guyane, contre 1 % dans l'Hexagone) et rappelle que la pension moyenne des agriculteurs est de 710 euros dans l'Hexagone et de 375 euros pour les agriculteurs réunionnais.

Les principaux moyens du texte
  • Exclure le domicile principal de la récupération sur succession

    Le troisième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété : le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est exclu du champ d'application du deuxième alinéa, qui organise la récupération des sommes versées sur la succession.

Proposition de loi d'Émeline K/Bidi, déposée le 22 avril 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 11 juin 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 11 juin 2026La fiche du vote › Adopté 165 pour0 contre3 abstentions

3 scrutins en séance sur ce texte : 2 adoptés, 1 rejeté.

Tous les votes du texte (3)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

71LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM91EPR35HOR48DR17UDDPLR122RN10NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

7 avis

Ramène le non-recours à sa cause principale : « 67 % des non-recourants interrogés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) le citent comme la raison principale de leur renoncement », et résume le mécanisme ainsi : « La récupération sur succession, c’est demander à nos aînés de choisir entre une vie digne et la transmission du fruit de leur travail à leurs enfants ».

Émeline K/BidiGDRrapporteure et auteure
Les 6 autres avis

Oppose à la suppression sèche un « forfait logement sur l’Aspa, inspiré du modèle applicable au RSA », qui réduirait l’allocation versée aux propriétaires, et le justifie ainsi : « Cette solution permet de concilier, d’une part, justice sociale et amélioration de l’accès aux droits et, d’autre part, responsabilité en matière de finances publiques ».

Jean-Pierre Farandouministre du Travail et des Solidaritéssans étiquette

Soutient le texte mais refuse l’amendement du Gouvernement : « ce minimum vieillesse est inférieur de 19 % au seuil de pauvreté, soit un écart de 244 euros qui manquent chaque mois à une personne seule », et demande de « revaloriser l’Aspa au minimum au niveau du seuil de pauvreté ».

Jean-Hugues RatenonLFI

Situe qui paie aujourd’hui : « Ce système pénalise les classes moyennes, notamment les petits propriétaires, très nombreux dans le monde rural, ceux qui ont économisé toute leur vie pour acquérir leur résidence », et relève que les auditions ont montré « les difficultés administratives que pose la récupération des sommes versées au titre de l’Aspa ».

Joël AviragnetSOC

Explique un revirement : « En commission, le groupe EPR s’est vivement opposé à ce texte », pour son coût et parce qu’il visait les successions les plus élevées. Le forfait logement change ce vote, « la solution la plus juste, la plus intelligente, la plus lisible et la plus efficace du point de vue de l’action publique ».

Pierre CazeneuveEPR

Refuse une « abrogation sèche » au nom de l’égalité entre retraités, la suppression ne profitant « qu’aux propriétaires alors que les retraités locataires, souvent les plus modestes, n’en tireraient rien », puis se rallie au forfait logement : « Nous avons modifié notre position après avoir entendu les prises de parole de Mme la rapporteure et de M. le ministre en début de séance ».

Pierre MarleHOR

Soutient le texte en posant une condition, « la solidarité nationale doit rester nationale » : le groupe défend un amendement visant « à réserver cette protection aux bénéficiaires de la nationalité française ou justifiant d’une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français ».

Guillaume FlorquinRN

Contre le texte

0 avis

Aucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.

Réserves et nuances

3 réserves

Conditionne le vote du groupe aux chiffres : « notre position dépendra des réponses apportées par le gouvernement et par vous-même sur les conséquences financières », et rappelle la logique du mécanisme, « l’Aspa n’est pas une prestation contributive mais une prestation de solidarité financée par la collectivité ».

Nicolas RayDR
Les 2 autres réserves

Chiffre qui profiterait de la suppression : « 85 % des successions en France sont inférieures à 100 000 euros », si bien que l’abrogation avantagerait « les 15 % de Français les mieux dotés en patrimoine », quand « les retraités qui ne possèdent rien, et ils sont nombreux, ne bénéficieraient, quant à eux, de rien ».

Nicolas TurquoisDEM

Conteste jusqu’au titre du texte : « cette proposition de loi ne traite pas des retraités pauvres en général ; elle cible très spécifiquement ceux des territoires d’outre-mer ». Juge la réécriture en commission « franchement inacceptable » et rappelle que, dans le mécanisme actuel, « ce n’est jamais au retraité de rembourser, mais à ses héritiers, et uniquement sur la succession ».

Matthieu BlochUDDPLR

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 11 juin 2026, une proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres. Le texte, examiné en première lecture, a reçu l'appui de la majorité des groupes parlementaires, avec 165 députés pour, 0 contre et 3 abstentions. Les principaux clivages se sont manifestés entre les groupes qui ont voté pour (RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM, HOR, GDR) et ceux qui ont abstenu. Le vote reflète un consensus large sur l'objectif de mieux soutenir les retraités en difficulté.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 22 avril 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 11 juin 2026 1re lectureAssemblée Adopté
  3. à venir Sénat examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Approfondir

Les amendements

  • 30amendements déposés
  • 4adoptés
  • 15en commission des affaires sociales
  • 15en séance

Les articles les plus amendés

Art. 1er, 20 amendements, 2 adoptés Art. 2, 2 amendements, 2 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

30 amendements ont été déposés sur ce texte (15 en commission, 15 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 4 Adoptés
  • 1 Rejetés
  • 13 Devenus sans objet
  • 7 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 3 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires sociales

Article premier 20 amendements 2 adoptés
  • n° AS1 M. Serge Muller RN Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « lorsqu’il justifie de la nationalité française ou d’une activité professionnelle exercée…
  • n° AS3 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I du présent article s’applique aux situations dans lesquelles le décès…
  • n° AS4 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet Après le mot : « âgées », insérer les mots : « , entendu comme son lieu de résidence effective, ».
  • n° AS5 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l’année civile…
  • n° 5 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la fin de l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots…
  • n° AS6 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1°…
  • n° 6 M. Elie Califer SOC Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de de la sécurité…
  • n° 7 M. Elie Califer SOC Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de de la sécurité…
  • n° AS8 Mme Sylvie Dezarnaud DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 8 M. Antoine Vermorel DR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».
  • n° AS9 Mme Sylvie Dezarnaud DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS10 Mme Sylvie Dezarnaud DR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de leurs missions existantes, les caisses de sécurité sociale et les…
  • n° 10 M. Serge Muller RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La suppression de la récupération sur succession résultant de…
  • n° AS11 Mme Sylvie Dezarnaud DR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de l’exclusion du domicile principal du calcul de l’actif net…
  • n° 11 Mme Joséphine Missoffe EPR Retiré Supprimer les alinéas 1 à 3.
  • n° AS12 Mme Émeline K/Bidi GDR Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1°…
  • n° 12 Mme Joséphine Missoffe EPR Retiré À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et s’appliquent également au titre des prestations versées avant cette date ».
  • n° AS13 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet I. - Substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « Le domicile principal…
  • n° 14 Le Gouvernement Adopté scrutin public I. - Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A L’article L. 815-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «…
  • n° AS15 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de l'année…
Après l'article premier 6 amendements
  • n° AS2 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable
  • n° 3 M. Elie Califer SOC Retiré
  • n° 4 M. Elie Califer SOC Retiré
  • n° AS7 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Déclaré irrecevable
  • n° 9 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable
  • n° 13 Mme Joséphine Missoffe EPR Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
Article 2 2 amendements 2 adoptés
  • n° AS14 Mme Émeline K/Bidi GDR Adopté Substituer aux mots : « l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à » les mots : « les…
  • n° 15 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
Titre 2 amendements
  • n° 1 M. Pierre Cazeneuve EPR Retiré À la fin du titre, substituer au mot : « pauvres » les mots : « riches, détenant un patrimoine immobilier ».
  • n° 2 M. Pierre Cazeneuve EPR Retiré À la fin du titre, substituer au mot : « pauvres » les mots : « et à favoriser les rentiers ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (2)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

12 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 11 juin 2026.

Les lire sur la fiche du vote Le compte rendu intégral

La commission

Commission des affaires sociales, rapporteur·e

Émeline K/BidiGDR

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 15 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 2 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Réduit d'un montant forfaitaire l'allocation des bénéficiaires propriétaires de leur logement ou logés gratuitement, et abroge la récupération sur succession, que les bénéficiaires actuels peuvent choisir de conserver. I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article L. 815-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bénéficiaire de l’allocation jouit d’a vantages en nature procurés soit par l’occupation d’un logement dont il est propriétaire, soit par l’occupation d’un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l’allocation est réduite d’un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l’avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, est fixé par décret et revalorisé au 1 er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du présent code. « Cette réduction n’est pas applicable aux assurés auxquels l’allocation a été attribuée avant l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvre s et qui optent pour l’application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l’article L. 815-13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée. À défaut d’avoir exercé l’option dans un délai de six mois à compter de la notification, l’assuré est réputé y avoir renoncé. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les modalités de l’exercice du droit d’option prévu au troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ; 1° La section 2 est abrogée ; 2° (nouveau) À l’article L. 815-17, après la référence : « L. 8 15-13 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ». Ibis (nouveau). – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, ». II (nouveau). – À la première phrase du 4° de l’article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « L. 815-13, » est supprimée. III. – Le présent article s’applique à une date fixée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, à l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et à l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
  • Article 2 (Supprimé)

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