Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de de la sécurité sociale, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2035 ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les I et II du présent article entrent »
les mots :
« Le I du présent article entre ».
IV. - En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« appliquent »
le mot :
« applique ».
V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger de 2029 à 2035 l’application de la mesure de rehaussement du seuil d’actif net successoral qui conditionne le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par les héritiers dans les territoires ultramarins.
Les auteurs du présent amendement soutiennent naturellement la suppression de l'ensemble du mécanisme de récupération sur succession prévu par cet article 1er et retireront donc le présent amendement, si cet article 1er est maintenu en l'état.
Les territoires ultra-marins connaissent un nombre élevé de retraités pauvres par rapport au reste du territoire national.
En France hexagonale, 1% des…
Le texte modifie le code de la sécurité sociale pour exclure le domicile principal des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d’une disposition spécifique. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. Ces mesures visent à ajuster les règles applicables à l’ASPA et à assurer un équilibre budgétaire. Le texte s’inscrit dans un contexte de soutien aux retraités les plus précaires, comme indiqué dans le titre et l’exposé des motifs.
n° AS1M. Serge Muller RNDevenu sans objetCompléter cet article par les mots :
« lorsqu’il justifie de la nationalité française ou d’une activité professionnelle exercée…
n° AS3M. Thibault Bazin DRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le I du présent article s’applique aux situations dans lesquelles le décès…
n° AS4M. Thibault Bazin DRDevenu sans objetAprès le mot :
« âgées »,
insérer les mots :
« , entendu comme son lieu de résidence effective, ».
n° AS5M. Thibault Bazin DRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l’année civile…
n° 5Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - À la fin de l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots…
n° AS6M. Jean-Hugues Ratenon LFIDevenu sans objetRédiger ainsi cet article :
« I. - Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1°…
n° 7M. Elie Califer SOCDevenu sans objetI. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de de la sécurité…
n° 8M. Antoine Vermorel DRDevenu sans objetCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».
n° AS10Mme Sylvie Dezarnaud DRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de leurs missions existantes, les caisses de sécurité sociale et les…
n° 10M. Serge Muller RNRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La suppression de la récupération sur succession résultant de…
n° AS11Mme Sylvie Dezarnaud DRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de l’exclusion du domicile principal du calcul de l’actif net…
n° 11Mme Joséphine Missoffe EPRRetiréSupprimer les alinéas 1 à 3.
n° AS12Mme Émeline K/Bidi GDRAdoptéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1°…
n° 12Mme Joséphine Missoffe EPRRetiréÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et s’appliquent également au titre des prestations versées avant cette date ».
n° AS13Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetI. - Substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
II. - En conséquence, substituer aux mots :
« Le domicile principal…
n° 14Le Gouvernement AdoptéI. - Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 815-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
«…
n° AS15Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de l'année…