Amendement n° 12 de Mme Joséphine Missoffe à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et s’appliquent également au titre des prestations versées avant cette date ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le caractère rétroactif du dispositif, prévu par la présente proposition de loi, ce qui permettrait de limiter les nombreuses difficultés de mise en œuvre administrative sous-jacentes à un tel dispositif.