monparlement.fr

Amendement n° 13

Déposé le : 2 juin 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Retiré
Porte sur : Après l'article premier

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend en compte les spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Ce rapport analyse notamment les conséquences de cette récupération sur les bénéficiaires et leurs héritiers, l’impact de ce dispositif sur le non-recours à cette aide, le montant des sommes effectivement recouvrées au titre de cette récupération sur succession et la pertinence et l’efficacité du dispositif au regard des objectifs de justice sociale et d’équilibre des finances publiques.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

9 cosignataires

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement se justifie par lui-même. Il vise à obtenir une évaluation complète et actualisée du mécanisme de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en prenant en compte les spécificités ultra-marines.

Le texte amendé

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code de la sécurité sociale pour exclure le domicile principal des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d’une disposition spécifique. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. Ces mesures visent à ajuster les règles applicables à l’ASPA et à assurer un équilibre budgétaire. Le texte s’inscrit dans un contexte de soutien aux retraités les plus précaires, comme indiqué dans le titre et l’exposé des motifs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 6 amendements
  • n° AS2 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable
  • n° 3 M. Elie Califer SOC Retiré
  • n° 4 M. Elie Califer SOC Retiré
  • n° AS7 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Déclaré irrecevable
  • n° 9 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 13 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000013.