Amendement n° 13 de Mme Joséphine Missoffe sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend en compte les spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Ce rapport analyse notamment les conséquences de cette récupération sur les bénéficiaires et leurs héritiers, l’impact de ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par lui-même. Il vise à obtenir une évaluation complète et actualisée du mécanisme de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en prenant en compte les spécificités ultra-marines.