Amendement n° AS14 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à » les mots : « les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de »

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur matérielle.