Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Scrutin du 2026-06-04. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 82 pour, 1 contre, 5 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 (texte adopté n° 302 ; scrutin : 82 voix pour, 1 contre, 5 abstentions sur 88 votants), la proposition de loi n° 1319 modifie le régime des retraites des non-salariés agricoles. L'article 1er abroge le V de l'article L.732-63 du code rural. En revanche, le titre II et l'article 2, qui prévoyaient une exonération de CSG, CRDS et CASA, ont été supprimés en séance. L'article 3 est conservé, son II supprimé. Plusieurs articles ont été ajoutés : garantie de versement de la pension et réversion sous trois mois (3 bis A), obligation d'information du conjoint survivant (4 bis) et plusieurs demandes de rapports au Gouvernement (cout de la vie outre-mer, effets d'une revalorisation au niveau du SMIC, besoins de la MSA, alignement du plafond d'écretement sur le minimum contributif, extension aux pensions liquidées avant le 1er se…

Adopté le 4 juin 2026 : 82 voix pour, 1 contre, 5 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est partagé à égalité.

Les arguments en présence

• Pour : Julien Brugerolles, auteur de la proposition de loi (Gauche démocrate et républicaine) : Fonde le texte sur une justice sociale envers les conjointes collaboratrices et les aides familiales, restées des décennies sans statut juridique reconnaissant leur travail : « Ces femmes ont travaillé dans les exploitations agricoles avec le même dévouement, la même intensité et les mêmes horaires que les chefs d’exploitation ». la source
• Pour : Angélique Thiallier, vice-présidente du MODEF (syndicat agricole) : Soutient l'article 1er (ainsi que l'article 2, ensuite supprimé en séance), en rappelant que les trois quarts des retraités non-salariés agricoles ont des retraites mensuelles en dessous du seuil de pauvreté, comprises entre 451 et 990 euros par mois. la source
• Pour : FDSEA et FNSEA (syndicats agricoles) : Soutiennent l'extension du minimum de pension à 85 % du SMIC et l'exclusion de la pension de réversion du calcul du plafond de la pension majorée de référence (PMR). la source
• Contre : Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités (sans étiquette) : Alerte sur les conséquences du texte pour l’équilibre du système de retraite, tout en disant en comprendre les objectifs : « cette proposition de loi ne s’inscrit pas dans la même logique de convergence : au contraire, elle singularise le régime agricole par rapport aux autres régimes de retraite ». Il en chiffre la dépense à 1 milliard d’euros par an et ajoute qu’elle « n’est pas financée autrem… la source