Ce que change le texte
- Élargit le complément de points aux conjoints et aides familiaux.
- Exclut la bonification pour enfants du plafond de pension.
- Crée une taxe de 0,1 % sur les transactions financières.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 4 juin 2026 : 82 voix pour, 1 contre, 5 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Carole Guillerm DEM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
1 avisLes mesures
- Pensions agricolesLe Gouvernement doit remettre, dans un délai de six mois, un rapport évaluant les effets d’une revalorisation des pensions agricoles « au niveau du salaire minimum de croissance » (art. 3 ter).
- AssietteIl abroge le V de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime (article 1er).
- BénéficiairesLe complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire est élargi aux aides familiaux, conjoints participant aux travaux et collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole (article 3).
- PlafondLa bonification pour enfants n’entre plus dans le calcul du plafond de pension prévu à l’article L. 732-54-3 (article 4).
- Droit dérivéLes mots et de droit dérivé sont supprimés au premier et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 732-54-3 (article 4).
- FinancementUne taxe additionnelle sur les transactions financières est instituée à l’article 235 ter ZD-0 bis du code général des impôts, au taux de 0,1 % (article 5).
Les 9 mesures (3 de plus)
- AffectationLe produit de cette taxe est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA, article L. 723-11).
- RessourcesCe produit devient une ressource complémentaire du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (article L. 732-58, article 6).
- CompensationLa charge et la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par une majoration de l’accise sur les tabacs (article 7).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Selon le Conseil d'orientation des retraites (rapport de juin 2025), le système de retraite est déficitaire de 0,1 % du PIB en 2024 ; à réglementation inchangée et dans le scénario de référence, le déficit atteindrait 0,2 point de PIB en 2030 puis 1,4 point en 2070. Le COR souligne que ces projections sont très sensibles aux hypothèses : selon la croissance de la productivité, le solde de 2070 se situerait entre -2,2 % et -0,7 % du PIB, le système restant durablement en besoin de financement dans tous les scénarios.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revalorisation des pensions de retraites agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a des engagements parlementaires qui s’inscrivent dans la durée. Celui dont nous faisons preuve depuis plusieurs législatures pour que tous les retraités agricoles puissent bénéficier d’un montant minimum de pension de retraite leur permettant tout simplement de vivre dignement en fait partie. »
« Le gouvernement partage l’objectif consistant à assurer la protection de nos agriculteurs, de celles et ceux qui nous nourrissent, et à leur témoigner, en retour, la reconnaissance et la solidarité de la nation. »
« Ce texte nous rappelle une réalité que certains préféreraient ne pas voir : en 2026, dans notre pays, des agriculteurs perçoivent des retraites extrêmement faibles, souvent indignes des efforts consentis pendant des décennies. »
« Nous examinons une proposition de loi qui touche à la question profondément républicaine de la reconnaissance due à celles et ceux qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays et à garantir notre souveraineté alimentaire. »
« Lors de son premier discours à l’Assemblée nationale en tant que ministre du travail et de la sécurité sociale, Ambroise Croizat disait : « Il faut en finir avec la souffrance, l’indignité et l’exclusion. Désormais, nous mettrons l’homme à l’abri du besoin. »
« Nos agriculteurs nourrissent chaque jour notre nation ; ils méritent notre infinie reconnaissance. Anton Tchekhov résumait ainsi la noblesse d’âme des agriculteurs : « Les paysans sont sans cesse au travail et c’est un mot qu’ils n’utilisent jamais. »
« Nous ne pouvons tolérer davantage que les garants et garantes de notre alimentation soient aujourd’hui dans l’incapacité de vivre dignement après toute une vie de labeur. »
« Ce texte a trait à un sujet auquel notre groupe est particulièrement attaché : la situation des retraités agricoles. Je rappelle d’abord une évidence : derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays, souvent au prix d’un travail exigeant modeste… »
« « Je ne t’ai jamais vu sous ce rayon, mon père / Pauvre vieux qui t’en vient, là-bas, au bout du champ / Avec tes pauvres vêtements / Couleur des choses, couleur du temps / Avec ton humble tête grise / Semant, semant le blé, dans l’automne et le soir / Mon vieux père de septante ans / Je te découvre… »
« Ce texte nous invite à nous pencher sur une réalité sociale que nous observons dans nos territoires : celle des retraités agricoles qui ont travaillé toute leur vie, souvent dans des conditions difficiles, et reçoivent des pensions trop modestes. »
« Neuf cents euros net par mois…Voilà la retraite moyenne d’un agriculteur, donc même pas encore pour tous ! Sept cent quarante euros par mois…Voilà la pension moyenne d’un conjoint collaborateur et, là aussi, même pas pour tous. »
« Nous partageons totalement l’analyse du rapporteur. L’amendement du gouvernement introduirait une rupture d’égalité. Alors que le texte vise à revaloriser les pensions agricoles les plus modestes, le gouvernement choisit de réserver cette avancée aux seuls futurs retraités, à partir de 2029, en excl… »
Le passage en commission
11 amendements adoptés en commission sur 24 déposés, 7 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 24 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 21 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 3 sur 9 33%
- GDR 8 sur 9 89%
- EcoS aucun sur 6 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Étend le complément de retraite aux aides familiaux, aux conjoints participant aux travaux et aux collaborateurs d'exploitation. 3 adoptés sur 4
- Après l’article 3 2 adoptés sur 6
- Article 4 Exclut la bonification pour enfants du plafond d'écrêtement des pensions agricoles. 2 adoptés sur 2
- Après l’article 5 1 adopté sur 1
- Article 2 1 adopté sur 1
- Avant l’article 2 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articles, 9 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2842 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 9 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Abroge le V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. 20 com. / 2 séance
Description : Abroge le V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 19 rejeté Le Gouvernement souhaitait que la levée du plafonnement des petites retraites agricoles ne profite qu’aux pensions liquidées à partir de 2029, et non aux personnes déjà retraitées, afin d’en contenir le coût budgétaire.
Article 2supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE III ÉLARGIR AUX CONJOINTS COLLABORATEURS ET AUX AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Étend le complément de retraite aux aides familiaux, aux conjoints participant aux travaux et aux collaborateurs d'exploitation. 74 com. / 3 séance
Étend le complément de retraite aux aides familiaux, aux conjoints participant aux travaux et aux collaborateurs d'exploitation.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 20 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait réserver aux futurs retraités l’ouverture du complément différentiel de pension aux aides familiaux et conjoints collaborateurs, en ne comptant que leurs périodes postérieures à 2029, pour en limiter le coût.
- n° 3 M. Peytavie ECOS adopté Cet amendement garantit aux non-salariés agricoles le versement de leur retraite dès le premier mois, à condition d’en faire la demande trois mois à l’avance, et fixe un délai comparable pour les pensions de réversion.
Article 3 bis Anon mis aux voix Garantit le versement de la pension le mois suivant l'entrée en jouissance, quand la demande a été déposée à temps. 2amendements
Garantit le versement de la pension le mois suivant l'entrée en jouissance, quand la demande a été déposée à temps.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 20 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait réserver aux futurs retraités l’ouverture du complément différentiel de pension aux aides familiaux et conjoints collaborateurs, en ne comptant que leurs périodes postérieures à 2029, pour en limiter le coût.
- n° 3 M. Peytavie ECOS adopté Cet amendement garantit aux non-salariés agricoles le versement de leur retraite dès le premier mois, à condition d’en faire la demande trois mois à l’avance, et fixe un délai comparable pour les pensions de réversion.
Article 3 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'adaptation au coût de la vie des pensions agricoles minimales des collectivités de l'article L. 781-37. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'adaptation au coût de la vie des pensions agricoles minimales des collectivités de l'article L. 781-37.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 20 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait réserver aux futurs retraités l’ouverture du complément différentiel de pension aux aides familiaux et conjoints collaborateurs, en ne comptant que leurs périodes postérieures à 2029, pour en limiter le coût.
- n° 3 M. Peytavie ECOS adopté Cet amendement garantit aux non-salariés agricoles le versement de leur retraite dès le premier mois, à condition d’en faire la demande trois mois à l’avance, et fixe un délai comparable pour les pensions de réversion.
Les 14 articles du texte (9 de plus)
Article 3 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 20 rejeté Porté par le Gouvernement, cet amendement voulait réserver aux futurs retraités l’ouverture du complément différentiel de pension aux aides familiaux et conjoints collaborateurs, en ne comptant que leurs périodes postérieures à 2029, pour en limiter le coût.
- n° 3 M. Peytavie ECOS adopté Cet amendement garantit aux non-salariés agricoles le versement de leur retraite dès le premier mois, à condition d’en faire la demande trois mois à l’avance, et fixe un délai comparable pour les pensions de réversion.
Article 4non mis aux voix Exclut la bonification pour enfants du plafond d'écrêtement des pensions agricoles. 32 com. / 1 séance
Exclut la bonification pour enfants du plafond d'écrêtement des pensions agricoles.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 4 bisnon mis aux voix Oblige la mutualité sociale agricole à informer sans délai le conjoint survivant du décès d'un assuré.
Oblige la mutualité sociale agricole à informer sans délai le conjoint survivant du décès d'un assuré.
Article 5art. adopté Crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. 31 com. / 2 séance
Crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 8 contre, 22 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 4 M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). DR rejeté Cet amendement visait à supprimer l’article 5, qui crée la taxe additionnelle sur les transactions financières, ses auteurs refusant toute augmentation d’impôt dans un pays qu’ils jugent déjà parmi les plus taxés au monde.
- n° 11 M. Alexandre LFI-NFP rejeté La nouvelle taxe additionnelle sur les transactions financières aurait vu son taux doubler, passant de 0,1 % à 0,2 %, pour faire davantage contribuer la finance au budget public selon son auteur.
Article 5 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole. 2amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 8 contre, 22 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 4 M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). DR rejeté Cet amendement visait à supprimer l’article 5, qui crée la taxe additionnelle sur les transactions financières, ses auteurs refusant toute augmentation d’impôt dans un pays qu’ils jugent déjà parmi les plus taxés au monde.
- n° 11 M. Alexandre LFI-NFP rejeté La nouvelle taxe additionnelle sur les transactions financières aurait vu son taux doubler, passant de 0,1 % à 0,2 %, pour faire davantage contribuer la finance au budget public selon son auteur.
Article 6non mis aux voix Affecte le produit de cette taxe additionnelle au financement des retraites complémentaires agricoles. 10 com. / 1 séance
Affecte le produit de cette taxe additionnelle au financement des retraites complémentaires agricoles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 5 M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). DR rejeté L’article 6, consacré à l’affectation de la taxe additionnelle sur les transactions financières créée juste avant, aurait été supprimé par cet amendement, dont les auteurs s’opposent par principe à toute hausse d’impôt.
- n° 8 M. Alexandre LFI-NFP adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité d’aligner le plafond d’écrêtement de la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs sur celui du minimum contributif du régime général.
- n° 9 M. Alexandre LFI-NFP adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, sous six mois, chiffrant l’extension de la majoration des pensions agricoles à toutes les retraites du régime, y compris celles versées avant le 1er septembre 2023.
- n° 10 M. Alexandre LFI-NFP rejeté En matière de retraites agricoles, cet amendement réclamait un rapport du Gouvernement sur les pistes pour assouplir la durée de cotisation ouvrant droit à une pension à taux plein et ses effets sur la pauvreté.
Article 6 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'alignement du plafond d'écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire sur celui du minimum contributif. 4amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'alignement du plafond d'écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire sur celui du minimum contributif.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 5 M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). DR rejeté L’article 6, consacré à l’affectation de la taxe additionnelle sur les transactions financières créée juste avant, aurait été supprimé par cet amendement, dont les auteurs s’opposent par principe à toute hausse d’impôt.
- n° 8 M. Alexandre LFI-NFP adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité d’aligner le plafond d’écrêtement de la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs sur celui du minimum contributif du régime général.
- n° 9 M. Alexandre LFI-NFP adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, sous six mois, chiffrant l’extension de la majoration des pensions agricoles à toutes les retraites du régime, y compris celles versées avant le 1er septembre 2023.
- n° 10 M. Alexandre LFI-NFP rejeté En matière de retraites agricoles, cet amendement réclamait un rapport du Gouvernement sur les pistes pour assouplir la durée de cotisation ouvrant droit à une pension à taux plein et ses effets sur la pauvreté.
Article 6 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'extension de la majoration des pensions à celles ayant pris effet avant le 1er septembre 2023. 4amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'extension de la majoration des pensions à celles ayant pris effet avant le 1er septembre 2023.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 5 M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). DR rejeté L’article 6, consacré à l’affectation de la taxe additionnelle sur les transactions financières créée juste avant, aurait été supprimé par cet amendement, dont les auteurs s’opposent par principe à toute hausse d’impôt.
- n° 8 M. Alexandre LFI-NFP adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité d’aligner le plafond d’écrêtement de la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs sur celui du minimum contributif du régime général.
- n° 9 M. Alexandre LFI-NFP adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, sous six mois, chiffrant l’extension de la majoration des pensions agricoles à toutes les retraites du régime, y compris celles versées avant le 1er septembre 2023.
- n° 10 M. Alexandre LFI-NFP rejeté En matière de retraites agricoles, cet amendement réclamait un rapport du Gouvernement sur les pistes pour assouplir la durée de cotisation ouvrant droit à une pension à taux plein et ses effets sur la pauvreté.
Article 7non mis aux voix Gage la dépense sur une majoration de l'accise sur les tabacs. 11 com. / 0 séance
Gage la dépense sur une majoration de l'accise sur les tabacs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.