La proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice en fa…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Julien Brugerolles.

Déposé le 2026-05-27.