Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 4 juin 2026 · adopté · 82 pour, 1 contre, 5 abstentionsAdoptée le 4 juin 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 (texte adopté n° 302 ; scrutin : 82 voix pour, 1 contre, 5 abstentions sur 88 votants), la proposition de loi n° 1319 modifie le régime des retraites des non-salariés agricoles. L'article 1er abroge le V de l'article L.732-63 du code rural. En revanche, le titre II et l'article 2, qui prévoyaient une exonération de CSG, CRDS et CASA, ont été supprimés en séance. L'article 3 est conservé, son II supprimé. Plusieurs articles ont été ajoutés : garantie de versement de la pension et réversion sous trois mois (3 bis A), obligation d'information du conjoint survivant (4 bis) et plusieurs demandes de rapports au Gouvernement (cout de la vie outre-mer, effets d'une revalorisation au niveau du SMIC, besoins de la MSA, alignement du plafond d'écretement sur le minimum contributif, extension aux pensions liquidées avant le 1er septembre 2023). Le financement repose sur une taxe de 0,1 % sur les transactions financières et un gage tabac ; le cout estimé par la MSA avoisine 1 milliard d'euros. Le texte a été transmis au Sénat (n° 709) le 4 juin 2026.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 4 juin 2026 : 82 voix pour, 1 contre, 5 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est partagé à égalité.
Objectif affiché et moyens Retraites agricoles
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles » (intitulé du texte)
Selon son auteur, poursuivre la revalorisation engagée par les lois du 3 juillet 2020 et du 17 décembre 2021, dites Chassaigne 1 et Chassaigne 2. L'exposé des motifs relève que les 1,13 million de personnes relevant du régime de retraite de base des non-salariés agricoles au 31 décembre 2023 perçoivent en moyenne, tous régimes confondus, 15 546 euros bruts par an, soit 1 295 euros bruts par mois et 200 euros de moins que la moyenne des retraités des autres régimes, et que les femmes ainsi que les anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux restent nettement en dessous.
- Exclure les compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux
Un 2° bis est inséré au II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et un 3° est ajouté à son article L. 137-41, pour en exclure les compléments de pension servis au titre de la loi du 3 juillet 2020.
- Élargir le complément différentiel aux conjoints et aides familiaux
Au I de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le dispositif vise aussi les aides familiaux au sens du 2° de l'article L. 722-10, les conjoints participant aux travaux et les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
- Sortir la bonification pour enfants du plafond de pension
À l'article L. 732-54-3 du même code, la mention « et de droit dérivé » est supprimée aux deux premiers alinéas et une phrase précise que la bonification pour enfants n'entre pas dans le calcul du plafond.
- Créer une taxe additionnelle sur les transactions financières
Un article 235 ter ZD bis A du code général des impôts institue une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD, au taux de 0,1 %, dont le produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et devient une ressource du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime).
- Abroger le V de l'article L. 732-63
L'article 1er abroge le V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.
Proposition de loi de Julien Brugerolles, déposée le 17 avril 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 4 juin 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
11 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (11)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 4 juin 2026 l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 82 pour · 1 contre · 5 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 4 pour · 52 contre · 3 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 6 pour · 63 contre · 2 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 41 pour · 16 contre · 13 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 14 pour · 44 contre · 21 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 23 pour · 47 contre · 17 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 54 pour · 8 contre · 22 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 22 pour · 42 contre · 20 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 33 pour · 25 contre · 29 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 23 pour · 21 contre · 42 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 21 pour · 43 contre · 21 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Fonde le texte sur une justice sociale envers les conjointes collaboratrices et les aides familiales, restées des décennies sans statut juridique reconnaissant leur travail : « Ces femmes ont travaillé dans les exploitations agricoles avec le même dévouement, la même intensité et les mêmes horaires que les chefs d’exploitation ».
Soutient l'article 1er (ainsi que l'article 2, ensuite supprimé en séance), en rappelant que les trois quarts des retraités non-salariés agricoles ont des retraites mensuelles en dessous du seuil de pauvreté, comprises entre 451 et 990 euros par mois.
lire le passage ↗Soutiennent l'extension du minimum de pension à 85 % du SMIC et l'exclusion de la pension de réversion du calcul du plafond de la pension majorée de référence (PMR).
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Alerte sur les conséquences du texte pour l’équilibre du système de retraite, tout en disant en comprendre les objectifs : « cette proposition de loi ne s’inscrit pas dans la même logique de convergence : au contraire, elle singularise le régime agricole par rapport aux autres régimes de retraite ». Il en chiffre la dépense à 1 milliard d’euros par an et ajoute qu’elle « n’est pas financée autrement que par une hausse massive de la fiscalité ».
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 4 juin 2026, une proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraites agricoles. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM, HOR et GDR. Le vote a été adopté avec 82 voix pour, 1 contre et 5 abstentions. HOR a exprimé une position divisée sur ce sujet. Le scrutin reflète un consensus large autour de la revalorisation des retraites agricoles, malgré quelques divergences au sein d’un groupe.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’adoption de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) pour une carrière complète de chef d’exploitation, dite loi « Chassaigne 1 », puis de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, dite loi « Chassaigne 2 », portant spécifiquement sur le niveau de pensions des conjoints collaborateurs et aides familiaux, ont permis d’améliorer significativement le niveau des retraites en agriculture. Cependant les pensions de retraite des 1,13 million de personnes qui relevaient du régime de retraite de base des non-salariés agricoles au 31 décembre 2023 restent, à durée d’activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités français. En moyenne, les anciens non-salariés agricoles perçoivent, tous régimes confondus, y compris les pensions complémentaires et les pensions de réversion et hors minimum vieillesse, une pension de 15 546 euros bruts, soit 1 295 euros bruts mensuels. C’est 200 euros de moins que la moyenne des retraités des autres régimes. Surtout, les femmes retraitées agricoles et anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux continuent de percevoir des pensions nettement inférieures, du fait de leur carrière non-reconnue ou mal-reconnue, de cotisations qui ont été très faibles et de dispositifs de majoration de pensions ou de retr…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Le V de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. TITRE II EXCLURE DE L’ASSIETTE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX LES MONTANTS COMPLÉMENTAIRES DE PENSION SERVIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2020-839 DU 3 JUILLET 2020 VISANT À ASSURER LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES EN FRANCE CONTINENTALE ET DANS LES OUTRE-MER
- Article 2 Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 2° du II de l’article L. 136-1-2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2 bis Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer ; » 2° L’article L. 137-41 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer. » TITRE III ÉLARGIR AUX FEMMES, CONJOINTS COLLABORATEURS ET AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE…
- Article 3 I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, est ainsi modifié : 1° L’article L. 732-63 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : «, d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ; – au 2°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : «, d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ; b) À la fin du III, les mots : «, accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732-8 » ; c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, » sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.781-40, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : «, d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321-5 ». II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur. TITRE IV EXCLURE LA PENSION DE REVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L’ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D’ÉCRÈTEMENT DE LA PENSION MAJORÉ DE RÉFÉRENCE…
- Article 4 L’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n’entre pas dans le calcul de ce plafond. » : 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés. TITRE V ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES…
- Article 5 La section XX du chapitre III du titre I er de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD bis A. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »…
- Article 6 Après le troisième alinéa de l’article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l’article L. 235 ter ZD bis A du code général des impôts ; ».
- Article 7 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 24 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
45 amendements ont été déposés sur ce texte (24 en commission, 21 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 19 Adoptés
- 12 Rejetés
- 1 Non défendus
- 6 Retirés
- 6 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 2 amendements
- n° 6 M. Nicolas Turquois DEM Non défendu
- n° 19 Le Gouvernement Rejeté scrutin public
Après l'article premier 3 amendements
Avant l'article 2 1 amendement 1 adopté
- n° AS18 M. Julien Brugerolles GDR Adopté
Article 2 1 amendement 1 adopté
- n° AS25 M. Julien Brugerolles GDR Adopté
Avant l'article 3 1 amendement 1 adopté
- n° AS24 M. Julien Brugerolles GDR Adopté
Article 3 7 amendements 3 adoptés
- n° AS9 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Retiré
- n° 16 M. David Magnier RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 18 Mme Nicole Le Peih EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS19 M. Julien Brugerolles GDR Adopté
- n° AS20 M. Julien Brugerolles GDR Adopté
- n° 20 (Rect) Le Gouvernement Rejeté scrutin public
- n° AS21 M. Julien Brugerolles GDR Adopté
Article 3 bis 3 amendements 3 adoptés
Article 3 ter 1 amendement 1 adopté
- n° 15 M. Julien Brugerolles GDR Adopté
Après l'article 3 7 amendements 3 adoptés
Article 4 3 amendements 2 adoptés
Après l'article 4 6 amendements 1 adopté
Article 5 3 amendements
- n° AS3 M. Laurent Alexandre LFI Rejeté
- n° 4 M. Thibault Bazin DR Rejeté scrutin public
- n° 11 M. Laurent Alexandre LFI Rejeté scrutin public
Après l'article 5 1 amendement 1 adopté
- n° AS15 M. Laurent Alexandre LFI Adopté
Article 6 1 amendement
- n° 5 M. Thibault Bazin DR Rejeté scrutin public
Après l'article 6 4 amendements 2 adoptés
- n° AS2 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable
- n° 8 M. Laurent Alexandre LFI Adopté scrutin public
- n° 9 M. Laurent Alexandre LFI Adopté scrutin public
- n° 10 M. Laurent Alexandre LFI Rejeté scrutin public
Article 7 1 amendement
- n° AS6 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (9)
- 4 juin 2026 l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 4 pour · 52 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 6 pour · 63 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 41 pour · 16 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 14 pour · 44 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 23 pour · 47 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 22 pour · 42 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 33 pour · 25 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 23 pour · 21 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 21 pour · 43 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (69)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)