Amendement n° 12

ARTICLE 3 BIS

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Julien Brugerolles GDR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de modifier plusieurs dispositions légales relatives aux régimes de retraite agricole, notamment en supprimant une disposition qui limitait le calcul des pensions, en excluant certains compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux, et en ajustant les règles de prise en compte des bonifications liées aux enfants. Il institue également une taxe additionnelle sur les transactions financières, dont les recettes serviront à compenser les charges des organismes de sécurité sociale, et prévoit une majoration de l'accise sur les tabacs pour couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.

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• n° 13 M. Julien Brugerolles GDR Adopté À l’alinéa 6, après le mot : « attendus », insérer les mots : « d’une telle mesure ».
• n° 14 M. Julien Brugerolles GDR Adopté À l’alinéa 6, substituer au mot : « ménages », les mots : « non-salariés ».