Amendement n° 13 de M. Julien Brugerolles à l'article 3 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « attendus », insérer les mots : « d’une telle mesure ».

Amendement rédactionnel.