Déposé le : 29 mai 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 4 juin 2026

Porte sur : Après l'article 6

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural à l’ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1er septembre 2023.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Laurent Alexandre LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet des retraités agricoles ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant septembre 2023 n'ayant pas pu bénéficier des revalorisations de pension adoptées lors du PLFSS rectificatif de 2023. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles et le minimum contributif pour les salariés du régime général ont été revalorisés, passant de 747,57 € à 876,13 € au 1er septembre 2023. Cependant, les retraités non-salariés agricoles ayant commencé à percevoir leur pension avant le 1er septembre 2023 sont exclus de cette…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier plusieurs dispositions légales relatives aux régimes de retraite agricole, notamment en supprimant une disposition qui limitait le calcul des pensions, en excluant certains compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux, et en ajustant les règles de prise en compte des bonifications liées aux enfants. Il institue également une taxe additionnelle sur les transactions financières, dont les recettes serviront à compenser les charges des organismes de sécurité sociale, et prévoit une majoration de l'accise sur les tabacs pour couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 6 · 4 amendements

n° AS2 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable
n° 8 M. Laurent Alexandre LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 10 M. Laurent Alexandre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 9 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000009.