Amendement n° 9 · APRÈS ART. 6, déposé par M. Alexandre LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, sous six mois, chiffrant l’extension de la majoration des pensions agricoles à toutes les retraites du régime, y compris celles versées avant le 1er septembre 2023.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural à l’ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1 er septembre 2023.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet des retraités agricoles ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant septembre 2023 n'ayant pas pu bénéficier des revalorisations de pension adoptées lors du PLFSS rectificatif de 2023. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles et le minimum contributif pour les salariés du régime général ont été revalorisés, passant de 747,57 € à 876,13 € au 1er septembre 2023. Cependant, les retraités non-salariés agricoles ayant commencé à percevoir leur pension avant le 1er septembre 2023 sont exclus de cette revalorisation. Paradoxalement, les anciens salariés du régime général en bénéficient. C’est donc une question d’équité que de généraliser cette revalorisation aux anciens retraités agricoles. Ils méritent une retraite décente après une vie de travail et continuent pourtant de toucher des retraites largement inférieures au seuil de pauvreté. En effet, au 31 décembre 2023, les anciens conjoints touchaient en moyenne une pension de 6 606 euros annuels, soit 550 euros mensuels, et les anciens aides familiaux une pension de 8 362 euros annuels, soit 696 mensuels. Les retraités agricoles sont donc souvent contraints de miser sur la vente de leur ferme pour s’assurer une retraite digne, parfois a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de modifier plusieurs dispositions légales relatives aux régimes de retraite agricole, notamment en supprimant une disposition qui limitait le calcul des pensions, en excluant certains compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux, et en ajustant les règles de prise en compte des bonifications liées aux enfants. Il institue également une taxe additionnelle sur les transactions financières, dont les recettes serviront à compenser les charges des organismes de sécurité sociale, et prévoit une majoration de l'accise sur les tabacs pour couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Exclure les compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux
Un 2° bis est inséré au II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et un 3° est ajouté à son article L. 137-41, pour en exclure les compléments de pension servis au titre de la loi du 3 juillet 2020.
- Élargir le complément différentiel aux conjoints et aides familiaux
Au I de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le dispositif vise aussi les aides familiaux au sens du 2° de l'article L. 722-10, les conjoints participant aux travaux et les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
- Sortir la bonification pour enfants du plafond de pension
À l'article L. 732-54-3 du même code, la mention « et de droit dérivé » est supprimée aux deux premiers alinéas et une phrase précise que la bonification pour enfants n'entre pas dans le calcul du plafond.
- Créer une taxe additionnelle sur les transactions financières
Un article 235 ter ZD bis A du code général des impôts institue une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD, au taux de 0,1 %, dont le produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et devient une ressource du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime).
- Abroger le V de l'article L. 732-63
L'article 1er abroge le V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 6 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 7 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 19 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Revalorisation des pensions de retraites agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il nous faut corriger une injustice majeure. Le PLFSS rectificatif pour 2023 a augmenté de 100 euros la pension majorée de référence et le minimum contributif, avec effet rétroactif pour le régime général, mais pas pour les anciens retraités agricoles. Autrement dit, tous les retraités non salariés agricoles qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant septembre 2023 sont exclus de la revalorisation des pensions. Ils la méritent tout autant que ceux qui ont fait valoir leurs droits après 2023. Rien ne justifie cette injustice, c’est une rupture d’égalité flagrante. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revalorisation des pensions de retraites agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a des engagements parlementaires qui s’inscrivent dans la durée. Celui dont nous faisons preuve depuis plusieurs législatures pour que tous les retraités agricoles puissent bénéficier d’un montant minimum de pension de retraite leur permettant tout simplement de vivre dignement en fait partie. »
« Le gouvernement partage l’objectif consistant à assurer la protection de nos agriculteurs, de celles et ceux qui nous nourrissent, et à leur témoigner, en retour, la reconnaissance et la solidarité de la nation. »
« Ce texte nous rappelle une réalité que certains préféreraient ne pas voir : en 2026, dans notre pays, des agriculteurs perçoivent des retraites extrêmement faibles, souvent indignes des efforts consentis pendant des décennies. »
« Nous examinons une proposition de loi qui touche à la question profondément républicaine de la reconnaissance due à celles et ceux qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays et à garantir notre souveraineté alimentaire. »
« Lors de son premier discours à l’Assemblée nationale en tant que ministre du travail et de la sécurité sociale, Ambroise Croizat disait : « Il faut en finir avec la souffrance, l’indignité et l’exclusion. Désormais, nous mettrons l’homme à l’abri du besoin. »
« Nos agriculteurs nourrissent chaque jour notre nation ; ils méritent notre infinie reconnaissance. Anton Tchekhov résumait ainsi la noblesse d’âme des agriculteurs : « Les paysans sont sans cesse au travail et c’est un mot qu’ils n’utilisent jamais. »
« Nous ne pouvons tolérer davantage que les garants et garantes de notre alimentation soient aujourd’hui dans l’incapacité de vivre dignement après toute une vie de labeur. »
« Ce texte a trait à un sujet auquel notre groupe est particulièrement attaché : la situation des retraités agricoles. Je rappelle d’abord une évidence : derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays, souvent au prix d’un travail exigeant modeste… »
« « Je ne t’ai jamais vu sous ce rayon, mon père / Pauvre vieux qui t’en vient, là-bas, au bout du champ / Avec tes pauvres vêtements / Couleur des choses, couleur du temps / Avec ton humble tête grise / Semant, semant le blé, dans l’automne et le soir / Mon vieux père de septante ans / Je te découvre… »
« Ce texte nous invite à nous pencher sur une réalité sociale que nous observons dans nos territoires : celle des retraités agricoles qui ont travaillé toute leur vie, souvent dans des conditions difficiles, et reçoivent des pensions trop modestes. »
« Neuf cents euros net par mois…Voilà la retraite moyenne d’un agriculteur, donc même pas encore pour tous ! Sept cent quarante euros par mois…Voilà la pension moyenne d’un conjoint collaborateur et, là aussi, même pas pour tous. »
« Nous partageons totalement l’analyse du rapporteur. L’amendement du gouvernement introduirait une rupture d’égalité. Alors que le texte vise à revaloriser les pensions agricoles les plus modestes, le gouvernement choisit de réserver cette avancée aux seuls futurs retraités, à partir de 2029, en excl… »