Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 (texte adopté n° 302 ; scrutin : 82 voix pour, 1 contre, 5 abstentions sur 88 votants), la proposition de loi n° 1319 modifie le régime des retraites des non-salariés agricoles. L'article 1er abroge le V de l'article L.732-63 du code rural. En revanche, le titre II et l'article 2, qui prévoyaient une exonération de CSG, CRDS et CASA, ont été supprimés en séance. L'article 3 est conservé, son II supprimé. Plusieurs articles ont été ajoutés : garantie de versement de la pension et réversion sous trois mois (3 bis A), obligation d'information du conjoint survivant (4 bis) et plusieurs demandes de rapports au Gouvernement (cout de la vie outre-mer, effets d'une revalorisation au niveau du SMIC, besoins de la MSA, alignement du plafond d'écretement sur le minimum contributif, extension aux pensions liquidées avant le 1er septembre 2023). Le financement repose sur une taxe de 0,1 % sur les transactions financières et un gage tabac ; le cout estimé par la MSA avoisine 1 milliard d'euros. Le texte a été transmis au Sénat (n° 709) le 4 juin 2026.
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Le vote : Adopté le 4 juin 2026 : 82 voix pour, 1 contre, 5 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est partagé à égalité.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 4 juin 2026, adopté.
- Pensions agricolesLe Gouvernement doit remettre, dans un délai de six mois, un rapport évaluant les effets d’une revalorisation des pensions agricoles « au niveau du salaire minimum de croissance » (art. 3 ter).
- AssietteIl abroge le V de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime (article 1er).
- BénéficiairesLe complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire est élargi aux aides familiaux, conjoints participant aux travaux et collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole (article 3).
- PlafondLa bonification pour enfants n’entre plus dans le calcul du plafond de pension prévu à l’article L. 732-54-3 (article 4).
- Droit dérivéLes mots et de droit dérivé sont supprimés au premier et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 732-54-3 (article 4).
- FinancementUne taxe additionnelle sur les transactions financières est instituée à l’article 235 ter ZD-0 bis du code général des impôts, au taux de 0,1 % (article 5).
Les 9 mesures (3 de plus)
- AffectationLe produit de cette taxe est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA, article L. 723-11).
- RessourcesCe produit devient une ressource complémentaire du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (article L. 732-58, article 6).
- CompensationLa charge et la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par une majoration de l’accise sur les tabacs (article 7).
Objectif affiché et moyens Retraites agricoles
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles » (intitulé du texte)
Selon son auteur, poursuivre la revalorisation engagée par les lois du 3 juillet 2020 et du 17 décembre 2021, dites Chassaigne 1 et Chassaigne 2. L'exposé des motifs relève que les 1,13 million de personnes relevant du régime de retraite de base des non-salariés agricoles au 31 décembre 2023 perçoivent en moyenne, tous régimes confondus, 15 546 euros bruts par an, soit 1 295 euros bruts par mois et 200 euros de moins que la moyenne des retraités des autres régimes, et que les femmes ainsi que les anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux restent nettement en dessous.
- Exclure les compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux
Un 2° bis est inséré au II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et un 3° est ajouté à son article L. 137-41, pour en exclure les compléments de pension servis au titre de la loi du 3 juillet 2020.
- Élargir le complément différentiel aux conjoints et aides familiaux
Au I de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le dispositif vise aussi les aides familiaux au sens du 2° de l'article L. 722-10, les conjoints participant aux travaux et les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
- Sortir la bonification pour enfants du plafond de pension
À l'article L. 732-54-3 du même code, la mention « et de droit dérivé » est supprimée aux deux premiers alinéas et une phrase précise que la bonification pour enfants n'entre pas dans le calcul du plafond.
- Créer une taxe additionnelle sur les transactions financières
Un article 235 ter ZD bis A du code général des impôts institue une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD, au taux de 0,1 %, dont le produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et devient une ressource du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime).
- Abroger le V de l'article L. 732-63
L'article 1er abroge le V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.
Proposition de loi de Julien Brugerolles, déposée le 17 avril 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 4 juin 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
11 scrutins en séance sur ce texte : 5 adoptés, 6 rejetés. Le vote d'article.
Article 5 adopté, 54-8Tous les votes du texte (11)
- 4 juin 2026 l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 82 pour, 1 contre, 5 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 4 pour, 52 contre, 3 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 6 pour, 63 contre, 2 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 41 pour, 16 contre, 13 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 14 pour, 44 contre, 21 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 23 pour, 47 contre, 17 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 54 pour, 8 contre, 22 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 22 pour, 42 contre, 20 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 33 pour, 25 contre, 29 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 23 pour, 21 contre, 42 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 21 pour, 43 contre, 21 abst. Rejeté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
1 avisComprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 4 juin 2026, une proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraites agricoles. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM, HOR et GDR. Le vote a été adopté avec 82 voix pour, 1 contre et 5 abstentions. HOR a exprimé une position divisée sur ce sujet. Le scrutin reflète un consensus large autour de la revalorisation des retraites agricoles, malgré quelques divergences au sein d’un groupe.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
- 4 juin 2026 1re lectureAssemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Approfondir
Les amendements
- 45amendements déposés
- 19adoptés
- 24en commission des affaires sociales
- 21en séance
Les articles les plus amendés
Art. 3, 7 amendements, 3 adoptés Art. 3 bis, 3 amendements, 3 adoptés Art. 4, 3 amendements, 2 adoptés Art. 5, 3 amendements, 0 adopté Art. 1er, 2 amendements, 0 adoptéBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
45 amendements ont été déposés sur ce texte (24 en commission, 21 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 19 Adoptés
- 12 Rejetés
- 1 Non défendus
- 6 Retirés
- 6 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des affaires sociales
Article premier 2 amendements
- n° 6 M. Nicolas Turquois DEM Non défendu
- n° 19 Le Gouvernement Rejeté scrutin public
Après l'article premier 3 amendements
Avant l'article 2 1 amendement 1 adopté
- n° AS18 M. Julien Brugerolles GDR Adopté
Article 2 1 amendement 1 adopté
- n° AS25 M. Julien Brugerolles GDR Adopté
Avant l'article 3 1 amendement 1 adopté
- n° AS24 M. Julien Brugerolles GDR Adopté
Article 3 7 amendements 3 adoptés
- n° AS9 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Retiré
- n° 16 M. David Magnier RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 18 Mme Nicole Le Peih EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS19 M. Julien Brugerolles GDR Adopté
- n° AS20 M. Julien Brugerolles GDR Adopté
- n° 20 (Rect) Le Gouvernement Rejeté scrutin public
- n° AS21 M. Julien Brugerolles GDR Adopté
Article 3 bis 3 amendements 3 adoptés
Article 3 ter 1 amendement 1 adopté
- n° 15 M. Julien Brugerolles GDR Adopté
Après l'article 3 7 amendements 3 adoptés
Article 4 3 amendements 2 adoptés
Après l'article 4 6 amendements 1 adopté
Article 5 3 amendements
- n° AS3 M. Laurent Alexandre LFI Rejeté
- n° 4 M. Thibault Bazin DR Rejeté scrutin public
- n° 11 M. Laurent Alexandre LFI Rejeté scrutin public
Après l'article 5 1 amendement 1 adopté
- n° AS15 M. Laurent Alexandre LFI Adopté
Article 6 1 amendement
- n° 5 M. Thibault Bazin DR Rejeté scrutin public
Après l'article 6 4 amendements 2 adoptés
- n° AS2 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable
- n° 8 M. Laurent Alexandre LFI Adopté scrutin public
- n° 9 M. Laurent Alexandre LFI Adopté scrutin public
- n° 10 M. Laurent Alexandre LFI Rejeté scrutin public
Article 7 1 amendement
- n° AS6 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (9)
- 4 juin 2026 l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 4 pour, 52 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 6 pour, 63 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 41 pour, 16 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 14 pour, 44 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 23 pour, 47 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 22 pour, 42 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 33 pour, 25 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 23 pour, 21 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). 21 pour, 43 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
12 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 4 juin 2026.
La commission
Commission des affaires sociales, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 24 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 14 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Description : Abroge le V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Le V de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. TITRE II (Division supprimée)
- Article 2 (Supprimé) TITRE III ÉLARGIR AUX CONJOINTS COLLABORATEURS ET AUX AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE
- Article 3 Étend le complément de retraite aux aides familiaux, aux conjoints participant aux travaux et aux collaborateurs d'exploitation. I. – Le code rural et de la pêche maritime est ains i modifié : 1° L’article L. 732-63 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : «, d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’explo itation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ; – aux a et b du 2°, après le mot : « agricole », sont insérés l es mots : «, d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d ’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ; b) Le III est ainsi modifié : – après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’explo itation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ; – sont ajoutés les mots : « ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732-8 » ; c) À la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens d u 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781-40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : «, d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321-5, ». II. – (Supprimé)…
- Article 3 bis A Garantit le versement de la pension le mois suivant l'entrée en jouissance, quand la demande a été déposée à temps. (nouveau) La section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 732-36, il est inséré un article L. 732-37 ainsi rétabli : « Art. L. 732-37. – Le versement le mois suivant la date d’entrée e n jouissance d’une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins trois mois civils avant la date d’entrée en jouissance de leur pension. » ; 2° La sous-section 3 est complétée par un article L. 732-42 ainsi rétabli : « Art. L. 732-42 – Le versement d’une pension de réversion est garanti aux assurés mentionnés au présent chapitre trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. »…
- Article 3 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'adaptation au coût de la vie des pensions agricoles minimales des collectivités de l'article L. 781-37. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux des pensions de retraite servies aux non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l’article L. 781-37 du code rural et de la pêche maritime peuvent être adaptés au coût réel de la vie. Ce rapport évalue notamment : 1° Les écarts de prix entre chaque collectivité con cernée et la France hexagonale ; 2° Le niveau moyen des pensions des non-salariés agricoles servies dans chaque collectivité ; 3° Les effets d’une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ; 4° Les effets attendus d’une telle mesure sur le taux de pauvreté des non-salariés agricoles ; 5° Les conditions de financement d’une telle mesure.…
- Article 3 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d’une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des non-salariés agricoles. TITRE IV EXCLURE LA PENSION DE RÉVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L’ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D’ÉCRÊTEMENT DE LA PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE…
- Article 4 Exclut la bonification pour enfants du plafond d'écrêtement des pensions agricoles. L’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n’est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
- Article 4 bis Oblige la mutualité sociale agricole à informer sans délai le conjoint survivant du décès d'un assuré. (nouveau) La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732-43 ainsi rétabli : « Art. L. 732-43. – I. – Lorsqu’il a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d’assurance retraite des non-salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d’une pension de réversion. « II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionné s au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d’assurer leur obligation d’information, sont déterminées par décret. » TITRE V ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES…
- Article 5 Crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD-0 bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD-0 bis. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »…
- Article 5 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment pour ses missions relatives à la gestion des retraites.
- Article 6 Affecte le produit de cette taxe additionnelle au financement des retraites complémentaires agricoles. Après le troisième alinéa de l’article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD-0 bis du code général des impôts ; ».
- Article 6 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'alignement du plafond d'écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire sur celui du minimum contributif. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’aligner le plafond d’écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d’écrêtement du minimum contributif.
- Article 6 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'extension de la majoration des pensions à celles ayant pris effet avant le 1er septembre 2023. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime à l’ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1er septembre 2023.…
- Article 7 Gage la dépense sur une majoration de l'accise sur les tabacs. I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale