Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 14 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Coordination : abroge le V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 · Étend le complément de retraite aux aides familiaux, aux conjoints participant aux travaux et aux collaborateurs d'exploitation.
Article 3 bis A · Garantit le versement de la pension le mois suivant l'entrée en jouissance, quand la demande a été déposée à temps.
Article 3 bis · Demande dans les six mois un rapport sur l'adaptation des pensions minimales agricoles outre-mer au coût réel de la vie.
Article 3 ter · Demande dans les six mois un rapport sur les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance.
Article 4 · Exclut la bonification pour enfants du plafond d'écrêtement des pensions agricoles.
Article 4 bis · Oblige la mutualité sociale agricole à informer sans délai le conjoint survivant du décès d'un assuré.
Article 5 · Crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Article 5 bis · Demande dans les six mois un rapport sur les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole.
Article 6 · Affecte le produit de cette taxe additionnelle au financement des retraites complémentaires agricoles.
Article 6 bis · Demande dans les six mois un rapport sur l'alignement du plafond d'écrêtement sur celui du minimum contributif.
Article 6 ter · Demande dans les six mois un rapport sur l'extension de la majoration des pensions à celles ayant pris effet avant septembre 2023.
Article 7 · Gage la dépense sur une majoration de l'accise sur les tabacs.