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Amendement n° AS10

Déposé le : 22 mai 2026
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue : Adopté le 27 mai 2026
Porte sur : Après l'article 3

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux de pension servis aux retraités non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l’article L. 781-37 du code rural et de la pêche maritime pourraient être adaptés au coût réel de la vie. Ce rapport évalue notamment : 1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ; 2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque territoire ; 3° Les effets d’une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ; 4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des ménages agricoles ; 5° Les conditions de financement d’une telle mesure.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’adaptation ultramarine des pensions agricoles. Dans les territoires ultramarins, les retraités agricoles sont confrontés à une double fragilité : des pensions historiquement faibles et une cherté particulièrement marquée des produits essentiels, notamment alimentaires. Un rapport sénatorial de 2025 faisait état de prix supérieurs à la métropole de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et en Martinique et de 9 % à La Réunion. A montant égal, une pension ne garantit pas le même pouvoir d’achat dans l’hexagone que dans nos territoires Il est donc nécessaire d’évaluer la possibilité d’une majoration…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier plusieurs dispositions légales relatives aux régimes de retraite agricole, notamment en supprimant une disposition qui limitait le calcul des pensions, en excluant certains compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux, et en ajustant les règles de prise en compte des bonifications liées aux enfants. Il institue également une taxe additionnelle sur les transactions financières, dont les recettes serviront à compenser les charges des organismes de sécurité sociale, et prévoit une majoration de l'accise sur les tabacs pour couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 7 amendements
  • n° 3 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Après…
  • n° AS4 M. Laurent Alexandre LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° AS5 M. Laurent Alexandre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° AS7 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré Après l’article L. 732-36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-36-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° AS8 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré L’article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement d’une pension…
  • n° AS13 M. Laurent Alexandre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS10 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000010.