Déposé le : 22 mai 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 27 mai 2026

Porte sur : Après l'article 3

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur évaluant les conséquences financières d’une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732-54-2 est L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime à l’ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1er septembre 2023.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Laurent Alexandre LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire bénéficier les retraités agricoles ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant septembre 2023 des revalorisations de pension adoptées lors du PLFSS rectificatif de 2023. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles et le minimum contributif pour les salariés du régime général ont été revalorisés, passant de 747,57 € à 876,13 € au 1er septembre 2023. Cependant, les retraités non-salariés agricoles ayant commencé à percevoir leur pension avant le 1er septembre 2023 sont exclus de cette revalorisation. Paradoxalement, les…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier plusieurs dispositions légales relatives aux régimes de retraite agricole, notamment en supprimant une disposition qui limitait le calcul des pensions, en excluant certains compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux, et en ajustant les règles de prise en compte des bonifications liées aux enfants. Il institue également une taxe additionnelle sur les transactions financières, dont les recettes serviront à compenser les charges des organismes de sécurité sociale, et prévoit une majoration de l'accise sur les tabacs pour couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 7 amendements

n° 3 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Après…
n° AS4 M. Laurent Alexandre LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° AS7 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré Après l’article L. 732-36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-36-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
n° AS8 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré L’article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement d’une pension…
n° AS10 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° AS13 M. Laurent Alexandre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS5 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000005.