Amendement n° 19 · ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement souhaitait que la levée du plafonnement des petites retraites agricoles ne profite qu’aux pensions liquidées à partir de 2029, et non aux personnes déjà retraitées, afin d’en contenir le coût budgétaire.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2029. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à ce que la suppression du mécanisme de plafonnement tous régimes applicable au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire ne s’applique qu’au flux de nouveaux retraités, et non pas également aux personnes déjà à la retraite. Au-delà des impacts en gestion que représente l’application aux personnes déjà retraitées, cette mesure aurait en effet un impact financier très important, évalué à 300 millions d’euros par an, dans un contexte où le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles est en grande partie financé par la solidarité nationale et inter-régimes, notamment par le biais de recettes fiscales affectées et de la compensation généralisée vieillesse. L’application de cette mesure aux seuls nouveaux retraités impliquerait une dépense annuelle évaluée à 3,5 millions d’euros. Elle s’ajouterait aux dépenses supplémentaires issues de la réforme des retraites de base issue de l’article 87 de la LFSS pour 2025 évaluée à 14 M€ en 2026, 37 M€ en 2027 et 62 M€ en 2028.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de modifier plusieurs dispositions légales relatives aux régimes de retraite agricole, notamment en supprimant une disposition qui limitait le calcul des pensions, en excluant certains compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux, et en ajustant les règles de prise en compte des bonifications liées aux enfants. Il institue également une taxe additionnelle sur les transactions financières, dont les recettes serviront à compenser les charges des organismes de sécurité sociale, et prévoit une majoration de l'accise sur les tabacs pour couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Exclure les compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux
Un 2° bis est inséré au II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et un 3° est ajouté à son article L. 137-41, pour en exclure les compléments de pension servis au titre de la loi du 3 juillet 2020.
- Élargir le complément différentiel aux conjoints et aides familiaux
Au I de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le dispositif vise aussi les aides familiaux au sens du 2° de l'article L. 722-10, les conjoints participant aux travaux et les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
- Sortir la bonification pour enfants du plafond de pension
À l'article L. 732-54-3 du même code, la mention « et de droit dérivé » est supprimée aux deux premiers alinéas et une phrase précise que la bonification pour enfants n'entre pas dans le calcul du plafond.
- Créer une taxe additionnelle sur les transactions financières
Un article 235 ter ZD bis A du code général des impôts institue une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD, au taux de 0,1 %, dont le produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et devient une ressource du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime).
- Abroger le V de l'article L. 732-63
L'article 1er abroge le V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 8 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 3 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 16 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Revalorisation des pensions de retraites agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer le mécanisme de plafonnement applicable, tous régimes confondus, au CD RCO pour les pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2029. Il exclut donc les pensions déjà liquidées. Le décalage de la date d’entrée en vigueur et son application aux seuls nouveaux retraités faciliteront la gestion par les caisses de sécurité sociale. Cela permettra également de réduire l’impact financier de cet article, évalué à 300 millions d’euros par an. Je rappelle que le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles est largement financé par la solidarité nationale et inter-régimes, notamment via des recettes fiscales affectées et la compensation généralisée vieillesse. »
« Je remercie l’ensemble des collègues qui soutiennent ce texte, lequel vise à corriger des injustices issues des réformes précédentes, en particulier celles touchant les femmes. Je suis évidemment très défavorable à l’amendement du gouvernement. […] Le cœur du dispositif, ce sont les retraités agricoles actuels, c’est-à-dire le stock. Or l’amendement du gouvernement tend à limiter la suppression de l’écrêtement aux seuls nouveaux retraités, à savoir le flux. Il vide donc l’article de son sens. Au moment des débats sur la loi Chassaigne 1, cet écrêtement a été introduit par amendement en deuxième lecture. »
« Nous partageons totalement l’analyse du rapporteur. L’amendement du gouvernement introduirait une rupture d’égalité. Alors que le texte vise à revaloriser les pensions agricoles les plus modestes, le gouvernement choisit de réserver cette avancée aux seuls futurs retraités, à partir de 2029, en excluant celles et ceux qui sont déjà à la retraite. Lorsqu’une injustice est identifiée – et nous l’avons tous reconnu, la main sur le cœur –, notre responsabilité est de la réparer pour tous et sans attendre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revalorisation des pensions de retraites agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a des engagements parlementaires qui s’inscrivent dans la durée. Celui dont nous faisons preuve depuis plusieurs législatures pour que tous les retraités agricoles puissent bénéficier d’un montant minimum de pension de retraite leur permettant tout simplement de vivre dignement en fait partie. »
« Le gouvernement partage l’objectif consistant à assurer la protection de nos agriculteurs, de celles et ceux qui nous nourrissent, et à leur témoigner, en retour, la reconnaissance et la solidarité de la nation. »
« Ce texte nous rappelle une réalité que certains préféreraient ne pas voir : en 2026, dans notre pays, des agriculteurs perçoivent des retraites extrêmement faibles, souvent indignes des efforts consentis pendant des décennies. »
« Nous examinons une proposition de loi qui touche à la question profondément républicaine de la reconnaissance due à celles et ceux qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays et à garantir notre souveraineté alimentaire. »
« Lors de son premier discours à l’Assemblée nationale en tant que ministre du travail et de la sécurité sociale, Ambroise Croizat disait : « Il faut en finir avec la souffrance, l’indignité et l’exclusion. Désormais, nous mettrons l’homme à l’abri du besoin. »
« Nos agriculteurs nourrissent chaque jour notre nation ; ils méritent notre infinie reconnaissance. Anton Tchekhov résumait ainsi la noblesse d’âme des agriculteurs : « Les paysans sont sans cesse au travail et c’est un mot qu’ils n’utilisent jamais. »
« Nous ne pouvons tolérer davantage que les garants et garantes de notre alimentation soient aujourd’hui dans l’incapacité de vivre dignement après toute une vie de labeur. »
« Ce texte a trait à un sujet auquel notre groupe est particulièrement attaché : la situation des retraités agricoles. Je rappelle d’abord une évidence : derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays, souvent au prix d’un travail exigeant modeste… »
« « Je ne t’ai jamais vu sous ce rayon, mon père / Pauvre vieux qui t’en vient, là-bas, au bout du champ / Avec tes pauvres vêtements / Couleur des choses, couleur du temps / Avec ton humble tête grise / Semant, semant le blé, dans l’automne et le soir / Mon vieux père de septante ans / Je te découvre… »
« Neuf cents euros net par mois…Voilà la retraite moyenne d’un agriculteur, donc même pas encore pour tous ! Sept cent quarante euros par mois…Voilà la pension moyenne d’un conjoint collaborateur et, là aussi, même pas pour tous. »
« Nous partageons totalement l’analyse du rapporteur. L’amendement du gouvernement introduirait une rupture d’égalité. Alors que le texte vise à revaloriser les pensions agricoles les plus modestes, le gouvernement choisit de réserver cette avancée aux seuls futurs retraités, à partir de 2029, en excl… »