Amendement n° AS9 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la clause d’abrogation de l’article Le présent article 3 élargit l’accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux aides familiaux, aux conjoints et au collaborateurs participant aux travaux d’exploitation ou d’entreprise agricole. Toutefois, son II prévoit que cet article serait abrogé le premi… (extrait)