I. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Après le b du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux au sens de l’article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, à titre exclusif ou principal ou secondaire, à compter du 1er janvier 2029.
« Les périodes minimales d’assurance mentionnées au présent 2° peuvent varier selon que l’assuré relève du a, du b ou du c de ce même 2°. » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 ».
III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. - En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« II. - Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. »
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Qui l'a déposé
Le Gouvernement
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Pourquoi, selon son auteur·rice
extrait
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à ce que l’extension du bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux membres de la famille de l’exploitant agricole (conjoint collaborateur ou aide familial) ne s’applique qu’au flux de nouveaux retraités, et non pas également aux personnes déjà à la retraite. En outre, il prévoit que seules les périodes exercées en tant que membres de famille à compter de 2029 sont prises en compte pour le bénéfice du complément différentiel, en cohérence avec l’alignement du taux de cotisation des membres de familles sur celui des chefs d’exploitation à compter de cette date. Il fixe en outre des durées minimales d’assurance différenciées entre…
Le texte propose de modifier plusieurs dispositions légales relatives aux régimes de retraite agricole, notamment en supprimant une disposition qui limitait le calcul des pensions, en excluant certains compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux, et en ajustant les règles de prise en compte des bonifications liées aux enfants. Il institue également une taxe additionnelle sur les transactions financières, dont les recettes serviront à compenser les charges des organismes de sécurité sociale, et prévoit une majoration de l'accise sur les tabacs pour couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.
n° 16M. David Magnier RNDéclaré irrecevable (article 40)
n° 18Mme Nicole Le Peih EPRDéclaré irrecevable (article 40)
n° AS19M. Julien Brugerolles GDRAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ».
n° AS20M. Julien Brugerolles GDRAdoptéSubstituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« b) Le III est ainsi modifié :
« - après la seconde occurrence du mot : «…