Amendement n° AS19 de M. Julien Brugerolles à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ».

Amendement de clarification juridique.