Retiré.
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 732-41-1. - I. - Lorsqu’il a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d’une pension de réversion. « S’il remplit ces conditions, le conjoint survivant ou divorcé peut, san… (extrait)
Le présent amendement vise à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion pour les conjoints d’une personne non salariée agricole, en particulier les conjointes, en systématisant l’information des bénéficiaires par la MSA sur la possibilité de son bénéfice lors du décès de leur conjoint ou ex-conjoint. Comme le rappelle, à juste titre, la présente proposition de loi, malgré les … (extrait)