Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant minimum est réduit pour les assurés dont la durée d’assurance tant dans le régime des non-salariés des professions agricoles que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré et, dans la limite d’un plafond fixé par décret, des périodes validées au régime général de sécurité sociale en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale, est inférieure à une limite fixée par décret. Un décret détermine les conditions dans lesquelles des trimestres validés dans un autre régime que le régime général de sécurité sociale au même titre que les trimestres validés en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 susmentionnés sont pris en compte dans l’appréciation de cette limite. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Qui l'a déposé
Le Gouvernement
Pourquoi, selon son auteur·rice
extrait
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à restreindre le bénéfice du montant maximal de la pension majorée de référence à l’atteinte d’une durée minimale de 120 trimestres, comprenant des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge d’un assuré et, dans la limite de 24 trimestres, les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer ou de l’assurance vieillesse des aidants, en vue d’un alignement des règles d’accès sur le minimum contributif majoré du régime général.
Les assurés dont la durée d’assurance (cotisées par l’assuré ou validées au titre de l’AVA ou de l’AVPF) est inférieure à 120 trimestres peuvent bénéficier d’un montant maximal de PMR minoré, équivalent au…
Le texte propose de modifier plusieurs dispositions légales relatives aux régimes de retraite agricole, notamment en supprimant une disposition qui limitait le calcul des pensions, en excluant certains compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux, et en ajustant les règles de prise en compte des bonifications liées aux enfants. Il institue également une taxe additionnelle sur les transactions financières, dont les recettes serviront à compenser les charges des organismes de sécurité sociale, et prévoit une majoration de l'accise sur les tabacs pour couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.
n° 1M. Sébastien Peytavie EcoSAdoptéLa sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par…
n° 2M. Sébastien Peytavie EcoSRetiréLa sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par…
n° AS14M. Sébastien Peytavie EcoSRetiréLe troisième alinéa du I de l’article L. 732-62 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée…
n° AS16M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéLa sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par…
n° AS17M. Sébastien Peytavie EcoSRetiréLa sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par…