Amendement n° 21 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant minimum est réduit pour les assurés dont la durée d’assurance tant dans le régime des non-salariés des professions agricoles que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré et, dans la limite d’un plafond fixé par décret, des périodes validées au régime général de sécurité sociale en application d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à restreindre le bénéfice du montant maximal de la pension majorée de référence à l’atteinte d’une durée minimale de 120 trimestres, comprenant des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge d’un assuré et, dans la limite de 24 trimestres, les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer ou de l’assurance vieillesse des aidants, en v… (extrait)