Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de modifier plusieurs dispositions légales relatives aux régimes de retraite agricole, notamment en supprimant une disposition qui limitait le calcul des pensions, en excluant certains compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux, et en ajustant les règles de prise en compte des bonifications liées aux enfants. Il institue également une taxe additionnelle sur les transactions financières, dont les recettes serviront à compenser les charges des organismes de sécurité sociale, et prévoit une majoration de l'accise sur les tabacs pour couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.
Les principaux moyens du texte
- Exclure les compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux
Un 2° bis est inséré au II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et un 3° est ajouté à son article L. 137-41, pour en exclure les compléments de pension servis au titre de la loi du 3 juillet 2020.
- Élargir le complément différentiel aux conjoints et aides familiaux
Au I de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le dispositif vise aussi les aides familiaux au sens du 2° de l'article L. 722-10, les conjoints participant aux travaux et les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
- Sortir la bonification pour enfants du plafond de pension
À l'article L. 732-54-3 du même code, la mention « et de droit dérivé » est supprimée aux deux premiers alinéas et une phrase précise que la bonification pour enfants n'entre pas dans le calcul du plafond.
- Créer une taxe additionnelle sur les transactions financières
Un article 235 ter ZD bis A du code général des impôts institue une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD, au taux de 0,1 %, dont le produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et devient une ressource du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime).
- Abroger le V de l'article L. 732-63
L'article 1er abroge le V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 2 |
| Ensemble pour la République | 2 | 5 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 1 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 2 | 1 | 16 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Olivia Grégoire EPR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Nicole Le Peih EPR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Selon le Conseil d'orientation des retraites (rapport de juin 2025), le système de retraite est déficitaire de 0,1 % du PIB en 2024 ; à réglementation inchangée et dans le scénario de référence, le déficit atteindrait 0,2 point de PIB en 2030 puis 1,4 point en 2070. Le COR souligne que ces projections sont très sensibles aux hypothèses : selon la croissance de la productivité, le solde de 2070 se situerait entre -2,2 % et -0,7 % du PIB, le système restant durablement en besoin de financement dans tous les scénarios.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revalorisation des pensions de retraites agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a des engagements parlementaires qui s’inscrivent dans la durée. Celui dont nous faisons preuve depuis plusieurs législatures pour que tous les retraités agricoles puissent bénéficier d’un montant minimum de pension de retraite leur permettant tout simplement de vivre dignement en fait partie. »
« Le gouvernement partage l’objectif consistant à assurer la protection de nos agriculteurs, de celles et ceux qui nous nourrissent, et à leur témoigner, en retour, la reconnaissance et la solidarité de la nation. »
« Ce texte nous rappelle une réalité que certains préféreraient ne pas voir : en 2026, dans notre pays, des agriculteurs perçoivent des retraites extrêmement faibles, souvent indignes des efforts consentis pendant des décennies. »
« Nous examinons une proposition de loi qui touche à la question profondément républicaine de la reconnaissance due à celles et ceux qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays et à garantir notre souveraineté alimentaire. »
« Lors de son premier discours à l’Assemblée nationale en tant que ministre du travail et de la sécurité sociale, Ambroise Croizat disait : « Il faut en finir avec la souffrance, l’indignité et l’exclusion. Désormais, nous mettrons l’homme à l’abri du besoin. »
« Nos agriculteurs nourrissent chaque jour notre nation ; ils méritent notre infinie reconnaissance. Anton Tchekhov résumait ainsi la noblesse d’âme des agriculteurs : « Les paysans sont sans cesse au travail et c’est un mot qu’ils n’utilisent jamais. »
« Nous ne pouvons tolérer davantage que les garants et garantes de notre alimentation soient aujourd’hui dans l’incapacité de vivre dignement après toute une vie de labeur. »
« Ce texte a trait à un sujet auquel notre groupe est particulièrement attaché : la situation des retraités agricoles. Je rappelle d’abord une évidence : derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays, souvent au prix d’un travail exigeant modeste… »
« « Je ne t’ai jamais vu sous ce rayon, mon père / Pauvre vieux qui t’en vient, là-bas, au bout du champ / Avec tes pauvres vêtements / Couleur des choses, couleur du temps / Avec ton humble tête grise / Semant, semant le blé, dans l’automne et le soir / Mon vieux père de septante ans / Je te découvre… »
« Neuf cents euros net par mois…Voilà la retraite moyenne d’un agriculteur, donc même pas encore pour tous ! Sept cent quarante euros par mois…Voilà la pension moyenne d’un conjoint collaborateur et, là aussi, même pas pour tous. »
« Nous partageons totalement l’analyse du rapporteur. L’amendement du gouvernement introduirait une rupture d’égalité. Alors que le texte vise à revaloriser les pensions agricoles les plus modestes, le gouvernement choisit de réserver cette avancée aux seuls futurs retraités, à partir de 2029, en excl… »
Le passage en commission
24 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 24 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 21 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 3 sur 9 33 %
- GDR 8 sur 9 89 %
- EcoS aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Étend le complément de retraite aux aides familiaux, aux conjoints participant aux travaux et aux collaborateurs d'exploitation. 3 adoptés sur 4
- Après l’article 3 2 adoptés sur 6
- Article 4 Exclut la bonification pour enfants du plafond d'écrêtement des pensions agricoles. 2 adoptés sur 2
- Après l’article 5 1 adopté sur 1
- Article 2 1 adopté sur 1
- Avant l’article 2 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2842 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
Le V de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. TITRE II (Division supprimée)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 2supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE III ÉLARGIR AUX CONJOINTS COLLABORATEURS ET AUX AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3 Étend le complément de retraite aux aides familiaux, aux conjoints participant aux travaux et aux collaborateurs d'exploitation. 74 com. / 3 séance
Étend le complément de retraite aux aides familiaux, aux conjoints participant aux travaux et aux collaborateurs d'exploitation.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 3 bis A Garantit le versement de la pension le mois suivant l'entrée en jouissance, quand la demande a été déposée à temps.
Garantit le versement de la pension le mois suivant l'entrée en jouissance, quand la demande a été déposée à temps.
Article 3 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'adaptation au coût de la vie des pensions agricoles minimales des collectivités de l'article L. 781-37. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'adaptation au coût de la vie des pensions agricoles minimales des collectivités de l'article L. 781-37.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Exclut la bonification pour enfants du plafond d'écrêtement des pensions agricoles. 32 com. / 1 séance
Exclut la bonification pour enfants du plafond d'écrêtement des pensions agricoles.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 4 bis Oblige la mutualité sociale agricole à informer sans délai le conjoint survivant du décès d'un assuré.
Oblige la mutualité sociale agricole à informer sans délai le conjoint survivant du décès d'un assuré.
Article 5 Crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. 31 com. / 2 séance
Crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 5 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole.
Article 6 Affecte le produit de cette taxe additionnelle au financement des retraites complémentaires agricoles. 10 com. / 1 séance
Affecte le produit de cette taxe additionnelle au financement des retraites complémentaires agricoles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 6 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'alignement du plafond d'écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire sur celui du minimum contributif.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'alignement du plafond d'écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire sur celui du minimum contributif.
Article 6 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'extension de la majoration des pensions à celles ayant pris effet avant le 1er septembre 2023.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'extension de la majoration des pensions à celles ayant pris effet avant le 1er septembre 2023.
Article 7 Gage la dépense sur une majoration de l'accise sur les tabacs. 11 com. / 0 séance
Gage la dépense sur une majoration de l'accise sur les tabacs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.